GREVANT LES PATRIMOINES DES HERITIERS D'UNE DETTE PERSONNELLE, QUE LES DISPOSITIONS DE DERNIERE VOLONTE NE LEUR IMPOSAIENT QU'AU CAS D'INSUFFISANCE DES FERMAGES LEGUES, ET QUI ETAIT DE TOUTE FACON D'EXECUTION

L. 145-38 du code de commerce ; 2°/ que la société Bécon tabac faisait valoir qu'en vertu de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

d'honoraires n'était plus exécutée depuis 1974, et qu'il en résultait que, en raison de la réciprocité des obligations pesant sur le médecin et la clinique en vertu d'un contrat synallagmatique à exécution

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

représentant le coût des travaux effectués antérieurement, alors, selon le moyen, "que, d'une part, la condition d'une chose impossible est nulle et rend nulle la convention qui en dépend ; qu'un contrat à exécution

conditionnelle ou à terme, mais étant consignés dans l'attente de la réalisation de la condition ou de la réalisation du terme ; que le législateur n'avait pas lieu d'inclure à ce niveau les créances à exécution

janvier 2004) d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'objet de la demande portant sur l'interprétation de dispositions conventionnelles tendant, dans le cadre d'un contrat à exécution

du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de la Cour de Casation précité et l'article 1351 du Code civil ; 3 ) que, même dans les contrats à exécution

et d'avoir condamné la société LYS VENDOME au paiement de cette somme, AUX MOTIFS QUE l'article 112-1 du code monétaire et financier dispose qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution

instantanée; qu'en appliquant au contrat d'entreprise litigieux les règles relatives aux contrats à exécution successive, la cour d'appel aurait également violé ce texte; Mais attendu que la cour d'appel

QUE 4°) la présence d'une clause unilatérale n'interdit pas le prononcé d'une résolution extrajudiciaire unilatérale ; que constitue un manquement grave justificatif d'une résolution du contrat à exécution

d'incompétence soulevée par l'exposante et qui dépendait de la question de fond relative au caractère affecté ou non des crédits litigieux et en retenant la compétence de la juridiction du lieu d'exécution

qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par fausse application les articles 1108 et 1123 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas d 'annulation d'un contrat à exécution

successive lorsqu'il s'inscrit dans la durée ; ainsi, un contrat peut être qualifié de contrat à exécution successive dès lors que la prestation principale qu'il fait naître est instantanée mais à exécution

comportant des obligations réciproques de production et de collectes échelonnées dans le temps, pendant une période de référence et portant sur des quantités de référence, constitue un contrat unique à exécution

la résiliation des contrats d'abonnement pour défaillance totale et définitive de la société Daguim a pour conséquence la résiliation des contrats de location et que la résiliation d'un contrat à exécution

la résiliation des contrats d'abonnement pour défaillance totale et définitive de la société Daguim a pour conséquence la résiliation des contrats de location et que la résiliation d'un contrat à exécution

articles 1134, 1135, 1582 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, les conventions légalement formées tiennent lieu de foi à ceux qui les ont souscrites et ne peuvent, lorsqu'elles sont à exécution