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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2020:CO00075
29 janvier 2020
relève enfin que la notification du procès-verbal d'infractions est intervenue plus de six semaines après l'envoi de cette lettre ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations, c'est dans l'exercice
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110400
26 juin 2019
. ; que ce témoignage d'un tiers, voisin, né le [...] , directeur d'études et organisation en informatique qui fréquentait régulièrement M. U....
ECLI:FR:CCASS:2018:C110102
14 février 2018
Christina X..., domiciliée [...] , 2°/ l'association Ensemble l'Arpeggiata, dont le siège est [...] , représentée par son président en exercice
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00077
schémas des articles, objet de la licence, les noms et adresses des fournisseurs de matériaux, des copies des documents publicitaires et de promotion des ventes ou toutes autres informations à juste titre
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00855
24 octobre 2018
société Nord climatisation, spécialisée dans la conception, la pose, l'entretien et la maintenance de systèmes de chauffage et de climatisation et la société CK Réfrigération (la société CKR), qui exerce
ECLI:FR:CCASS:2017:C110420
15 juin 2017
Gérard X... en paiement au titre d'une créance de 566.507 € au titre de la reddition des comptes entre concubins ; AUX MOTIFS QUE, M. Gérard X... prie la Cour de dire et juger que M.
6079d3c39ba5988459c59966
7 juin 2006
l'Institut national de la propriété industrielle l'enregistrement de la marque nominale "Ebel technological institute" pour couvrir des produits ou services de contrôle de qualité, d'analyse chimique, de recherche
cr
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'une demande d'enquête a été présentée par la préfecture de [...] suite à la production d'une attestation relative à la si
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00951
3 mai 2017
en caractères à peine supérieurs à 1 millimètre ; tout à fait en bas, des emplacements à remplir étaient réservés à l'indication du lieu, de la date, du cachet et de la signature ; au verso : sous le titre
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