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Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocats

aux sociétés civiles professionnelles, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat et du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 pris pour l'application à la profession d'avocat

le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième et troisième branches du moyen : Attendu que la société