janvier 1982, date d'énonciation des motifs et qui avaient suscité des réserves expresses dans cette correspondance ; qu'en statuant ainsi, alors que la lettre d'énonciation des motifs du licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de la salariée, mais non l'impossibilité de reclassement, la cour d'appel, qui en a exactement déduit l'absence d'énoncé d'un motif précis de licenciement, n'avait pas à procéder à une recherche que ses

matière de licenciement économique la lettre de licenciement doit préciser le motif économique et que cette obligation est une condition de forme et non une condition de fond ; qu'en l'espèce, la lettre

travail est suspendu à la suite d'un arrêt de travail doit, dans la lettre de rupture, énoncer le ou les motifs du licenciement et préciser les raisons, non liées à l'accident ou à la maladie professionnelle

était en mesure de planifier la mise au standard des matériels ; que ces modifications n'étaient pas faites à tel point que Turbomeca s'est rapproché de la DGAC et a proposé que les moteurs non modifiés

de l'entreprise, énonce que l'article L. 122-45 du Code du travail interdit de le licencier pour ce seul motif, que la lettre de licenciement n'indique pas que son remplacement ait été nécessaire, que

Z... a été licencié par lettre du 18 août 1983 ; Attendu que M.

, a donné délégation à la directrice générale pour signer la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui a statué par une motivation inopérante à fonder le licenciement en l'absence de délibération du

le licenciement dépourvu de toute cause réelle et sérieuse du fait de l'insuffisance de motivation de la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 321-6 et L. 511-1

pour irrégularité de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE, par des motifs pertinents que la cour adopte, les premiers juges ont justement retenu que la lettre de licenciement avait été signée

pour faute grave par lettre du 29 avril 2011 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner

Le salarié a été licencié par lettre du 15 novembre 2016. 3. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

ne constituait pas une motivation suffisante de la lettre de licenciement, bien que ce fait invoqué au soutien de sa décision de licenciement ait été matériellement vérifiable, de sorte que la lettre

pour faute grave par lettre du 23 septembre 1983 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de la salariée ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause

de licenciement du 20 février 1991 n'aurait pas énoncé le motif de son licenciement, se bornant à faire valoir que ledit motif aurait été dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que dès lors, en soulevant

AUX MOTIFS QUE si l'article L.1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé

Elle a par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8.

un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception, cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et fixe les limites du litige ; qu'en affirmant

par lettre du 2 février 1989 ; qu'en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur lui a fait connaître qu'il lui était reproché un défaut d'efficacité dans deux domaines