ne couvre les sinistres dont le fait dommageable a été connu de l'assuré postérieurement à la date de résiliation ou d'expiration que si, au moment où l'assuré a eu connaissance de ce fait, cette garantie

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le contrat d'apprentissage était parvenu à son terme le 7 novembre 1988, au cours de la procédure de résiliation judiciaire, et de l'avoir condamné à payer

et retenu qu'à la date de la rupture, les maîtres de l'ouvrage ne justifiaient pas de défaillances de l'architecte dans le cadre du contrat conclu le 14 décembre 2006 et n'invoquaient aucune autre cause

Faits et procédure 1.

judiciaire du contrat d'apprentissage ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 9 mars 1998) d'avoir prononcé la résiliation du contrat d'apprentissage aux torts de l'employeur,

B... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que toute sous-location du bail rural, même partielle, constitue, à elle seule, une cause de résiliation du bail, quels

prestations de service par la société STEM -ou son exécution par un tiers- justifiait la résiliation unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; et alors, d'autre part

retenir l'existence de fautes dont l'absence a été retenue par une première décision devenue définitive ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'architecte avait commis des fautes justifiant

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et à la condamnation de ce dernier à lui verser diverses

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la procédure de licenciement de M. [F] était régulière, dit que le licenciement de M.

du contrat, déclarer valable le congé et les condamner au paiement de certaines sommes ; Attendu que M.Gast fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 ) qu'il faisait

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Versailles, 21 novembre 2019 et 19 décembre 2019 ), M.

d'habitation, les a assignées en expulsion, soutenant qu'elles n'étaient pas bénéficiaires d'un bail ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que depuis l'acquisition qu'elles ont faite

. ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 117-17 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que passé le délai des deux premiers mois, la résiliation du contrat

avoir emménagé, après avoir résilié l'abonnement Electricité de France -Gaz de France pour leur ancien appartement, au lieu de leur nouvelle adresse avant la signification du jugement et que le bailleur

1603 et 1625 du Code civil ; 2 / que, de même, en se déterminant, pour refuser de prononcer la résiliation de la vente, par le fait que l'acquéreur disposait de l'action oblique contre les constructeurs

du contrat principal ; qu'au demeurant, elle se borne aujourd'hui à indiquer que ce contrat aurait « été, de fait, résilié » (conclusions INEO SOLUTIONS page 7, ii, paragraphe 2 : « en l'espèce, il ne

Z... avait pu légitimement considérer que l'absence de proposition d'un emploi correspondant à celui qu'elle occupait avant son congé justifiait "la résiliation du contrat de travail et/ou caractérisait

de ces conventions et en paiement des sommes contractuellement prévues en pareil cas ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jalis fait grief à l'arrêt de prononcer cette résiliation

X... fait grief à l'arrêt de résilier cette convention, alors, selon le moyen, "d'une part, que la résiliation du bail suppose l'inexécution par l'une ou l'autre des parties des obligations résultant du