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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300446
17 mai 2018
propriétaires de parcelles constituant une unité foncière desservie par un chemin public de quatre mètres de large ; que ces parcelles sont situées dans une zone réservée pour l'urbanisation ultérieure de l'agglomération
étaires font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandesc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2016:C300748
16 juin 2016
celui-ci ; il impute la responsabilité de ces désordres à la SCI et à M Arezki X... qui a exécuté les travaux de maçonnerie ; l'expert a d'autre part été constaté que les parties enterrées étaient en agglos
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00870
17 mai 2017
conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 16-14.979 et 16-15.005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 25 septembre 1974 par la société d'économie mixte des voyageurs de l'agglomération
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100409
2 juin 2021
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
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