portant sur les biens d'autrui et relatives à la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis (article 1er de la loi) ; qu'en l'espèce, Gérard X..., indépendamment de la gestion

exclue de l'apport ; en effet les plans annexés au traité d'apport délimitant les terrains et bâtiments apportés montrent bien que le terrain où sont enfouis les déchets n'est pas apporté

toutes les mesures nécessaires pour assurer une stricte et constante exécution des dispositions légales et réglementaires existantes, édictées dans le but d'assurer la sécurité des travailleurs ; qu'il n'apporte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hippo gestion, société en nom collectif, dont le siège est ..., en

approuvées par le conseil de surveillance de la société et que la société Silpro avait conclu avec la société E-Concern, associée majoritaire de la société Sol Holding, une convention portant sur la gestion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'analyse et de gestion économique et comptable (SAGEC), dont

l'arrêt attaqué qu'à la suite du décès par asphyxie de Clotilde X..., consécutif au fonctionnement défectueux du chauffe-eau installé par Alain B..., artisan-plombier, dans la salle de bains de l'appartement

et l'apport qui en est résulté avaient permis de couvrir les dettes immédiates, le paiement des salaires et l'abandon de la dette de la société Sigmatours, pour un montant de 143 000 francs, a, d'abord

visées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, en l'espèce en jouant un rôle d'intermédiaire dans des opérations relatives à la vente et à la location en meublé d'immeubles bâtis ainsi qu'à la gestion

, sans rechercher les éventuelles difficultés de gestion et d'aliénation permettant d'apprécier le taux de décote à appliquer, la cour d'appel a méconnu les articles 666 et 761 du code général des impôts

anciens et 313-1 du Code pénal, 567 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Gerty X..., locataire d'un appartement

de ces contrats co-assurés par plusieurs compagnies, il était convenu que les Mutuelles du Mans conservaient la gestion de l'ensemble des contrats d'assurance pour partie, en tant que propriétaire des

18 juin 2018), que, par acte du 9 octobre 2009, Mme F..., démarchée par la société IFB France chargée de commercialiser, sous un régime de défiscalisation, un immeuble situé outre-mer, a acquis un appartement

fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a participé à la direction de la société Abd solution en qualité de dirigeant de fait, de dire qu'elle a commis en sa qualité de dirigeant de fait des fautes de gestion

à la suite des diagnostics d'exposition au plomb (en particulier pour l'appartement du 6e étage), ainsi que le coût et le risque inhérents à la gestion de locations, rendent leur mise en location peu

non libérée, l'absence de libération du fait de la cessation des paiements ne peut traduire une faute de gestion justifiant la contribution à l'insuffisance d'actif, si bien qu'en statuant comme elle

à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation, la société Cap Caraïbes gestion, aux droits de laquelle se trouve la société Sprimbarth cap Caraïbes (le gestionnaire), ayant

le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion

le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion

le pourvoi, d'une part, que la filiale est une société dotée de la personnalité morale et d'une autonomie juridique ; que le tribunal qui constate, d'un côté, que le Club Montamer est la filiale de gestion