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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200999
20 mai 2010
, prévoyant un honoraire de diligences ainsi qu'un honoraire de résultat fixé à 20 % HT des sommes obtenues au profit du client ; qu'alors que plusieurs procédures étaient en cours, un protocole transactionnel
ECLI:FR:CCASS:2010:C201000
ECLI:FR:CCASS:2010:C201001
ECLI:FR:CCASS:2010:C201002
ECLI:FR:CCASS:2010:C201003
ECLI:FR:CCASS:2010:C200985
ECLI:FR:CCASS:2010:C200986
ECLI:FR:CCASS:2010:C200987
ECLI:FR:CCASS:2010:C200988
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100938
20 septembre 2012
X... de la facture du 10 décembre 2004 mentionnant « avances sur honoraires de résultat » constituait un commencement de preuve par écrit de la créance d'honoraires revendiquée par la SCE ; que dès lors
ECLI:FR:CCASS:2022:C210277
21 avril 2022
frappé d'appel ; que conformément aux termes de la convention d'honoraires conclu entre les parties, l'honoraire de résultat dû à M.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200048
16 janvier 2014
X... à la somme de 31 465 euros ttc, et les honoraires de résultat à la somme de 466 505, 29 euros ttc ; Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C210334
25 juin 2020
dus à un avocat (la Selarl Atlantique avocats associés, l'exposante) à la somme de 9 816 € TTC après avoir rejeté sa demande tendant à la fixation du montant de l'honoraire de résultat convenu avec le
ECLI:FR:CCASS:2011:C200093
13 janvier 2011
de résultat correspondant à la revalorisation du loyer commercial et que le prix de vente doit donc être inclus dans l'assiette de l'honoraire de résultat, faisant partie des "sommes encaissées" par M
ECLI:FR:CCASS:2010:C200656
25 mars 2010
était toujours applicable lorsque Mme X... avait perçu les sommes versées par son ex-mari, ce dont il résultait que les conditions prévues par la convention pour l'exigibilité de l'honoraire de résultat
ECLI:FR:CCASS:2014:C201389
11 septembre 2014
est dû à hauteur du résultat définitivement acquis ; qu'en décidant néanmoins qu'aucun honoraire de résultat n'était dû par M. et Mme X... à M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C210752
24 novembre 2022
et d'AVOIR débouté Me [I] de sa demande en paiement d'un honoraire de résultat et dit que Mme [T] n'est redevable d'aucune somme à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur l'honoraire de résultat, celui-ci n'est
ECLI:FR:CCASS:2023:C210103
16 février 2023
, de sorte que le paiement sans discussion de la facture d'honoraires de résultat émise à l'issue du premier litige, calculée sur la base de la convention d'honoraires litigieuse, valait ratification de
ECLI:FR:CCASS:2016:C210193
24 mars 2016
dus à la Scp [G] à la somme de 8.250,47 euros au titre des honoraires de diligence et à celle de 4.720 euros au titre de l'honoraire de résultat ; AUX MOTIFS QUE d'une part, la procédure spéciale prévue
ECLI:FR:CCASS:2015:C200067
15 janvier 2015
à ce titre ; qu'en l'espèce il n'existait aucune convention prévoyant au profit de la SELARL X...le versement d'un honoraire de résultat ; que le seul dépôt de cette requête ¿ étant relevé que le débat
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