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LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet M.

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CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 3 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 mars 2020 Rejet non spécialement motivé M.

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n'ayant été consacrée de manière autonome par le Conseil d'Etat qu'à partir de l'arrêt Z..., c'est-à-dire en 1910 ; qu'en 1904, seule existait la concession de travaux publics, notion qui n'est pas présentement

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