débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « qu'un employeur ne peut déduire de la rémunération d'un salarié une indemnité correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés

débouter de ses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts, alors « qu'un employeur ne peut déduire de la rémunération d'un salarié une indemnité correspondant à des congés payés qu'il lui a imposés

J..., ès qualités, fait grief à l'arrêt de fixer les créances à leurs montants déclarés alors, selon le moyen, que l'article LP. 612-2 du code des impôts de la Polynésie française impose la remise, en

N... coupable de l'infraction de défaut de tenue du livre de police, alors : « 2°/ que l'article 56 J quaterdecies de l'annexe IV du code général des impôts n'impose la tenue par le chef d'entreprise

appliquant ce texte, a débouté la Clinique de sa demande ; Attendu que la Clinique Ambroise Paré fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose

appliquant ce texte, a débouté la Clinique de sa demande ; Attendu que la Clinique Ambroise Paré fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose

appliquant ce texte, a débouté la Clinique de sa demande ; Attendu que la Clinique Ambroise Paré fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose

l'intéressée n'avait produit aucun justificatif de l'allocation qu'elle recevait, pas plus que de sa situation présente au regard de son éventuelle activité professionnelle actuelle que de ses avis d'imposition

commerciaux"; que la société Jarry confort a refusé de payer, au motif que la banque ne lui avait envoyé ni les avis d'impayés ni les relevés des comptes correspondants, ce qui l'avait empêchée d'agir

appliquant ce texte, a débouté la Clinique de sa demande ; Attendu que la Clinique Ambroise Paré fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose

appliquant ce texte, a débouté la Clinique de sa demande ; Attendu que la Clinique Ambroise Paré fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose

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appliquant ce texte, a débouté la Clinique de sa demande ; Attendu que la Clinique Ambroise Paré fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la loi interne ne s'impose

l'avoir débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut imposer

intentionnelle, l'arrêt, refusant de les qualifier de faute grave, a méconnu les dispositions des articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail sans que l'ancienneté ou le peu de valeur de l'objet puisse imposer