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1 197 résultats pour « incapacité inférieure au taux de 10 % »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372199cd580146773f5194

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f5199

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

61372199cd580146773f51a0

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ede

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ee2

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ef3

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6ef4

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c2cd580146773f6fcb

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c3cd580146773f6fd4

Cassation

12 novembre 1992

12 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c4cd580146773f712e

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f729a

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f729b

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72a2

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72a3

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72ad

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c6cd580146773f72ae

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f73be

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X... a été victime de plusieurs accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f73de

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que Mme X... été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement,

Source officielle
CC

soc

613721c8cd580146773f74a7

Cassation

18 mars 1993

18 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f759e

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

permanente en résultant est inférieure à 10 % ; Attendu que M.

Source officielle

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