devant lui revenir en réparation de son préjudice matériel et d'AVOIR ainsi rejeté tout ou partie de ses demandes tendant à l'indemnisation de son préjudice afférent au coût supporté inutilement au titre

préjudice pécuniaire qui résulte de la privation de jouissance d'un droit, de l'interruption d'un service rendu ou de la perte d'un bénéfice qui est la conséquence directe des dommages matériels garantis

[L] [M], domicilié [Adresse 12], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société Nouvelle rénovation construction, 3°/ à Mme [O] [V], domiciliée [Adresse 10], prise en qualité de mandataire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le trouble de jouissance allégué par M

Les conditions générales du contrat limitent l'indemnisation du montant des frais consécutifs à 20 % de l'indemnité versée pour les biens immobiliers, soit en l'espèce 150.320,57 € (…).

accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ; qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable

inscrits, et que la société SIHF avait levé l'option le 17 mars 1993, et retenu que la vente consentie le 15 janvier 1993 était parfaite, et que seule la répartition du prix devait être précédée de l'accomplissement

Z... fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer à leur propriétaire la jouissance de trois parcelles et à lui payer une indemnité d'occupation ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

intérêts alloués au titre de la perte de jouissance ; AUX MOTIFS QUE « le premier juge a retenu une perte de jouissance de 18 mois (entre le départ du locataire en juin 2012 et la vente du local en décembre

divise, doit être confirmée dès lors que cette indemnité a également pour finalité de reconstituer le patrimoine indivis» ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE «b) l'indemnité d'assurance proposée

d'un accident de service indemnise, d'une part les pertes de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence

Ils doivent donc être indemnisés du préjudice consécutif à la perte de jouissance et à l'occupation sans titre.

Cette indemnisation sera suspendue en cas de prise en charge de Mme Y...

de ce que le préjudice principal des maîtres de l'ouvrage, tenant au coût de démolition et de reconstruction de l'ouvrage et à la perte de jouissance, se serait limité à la perte d'une chance de faire

revendiquer le paiement, à son seul profit, d'une indemnité compensatrice de l'occupation de celles-ci ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen du même pourvoi, ci-après-annexé

du profit qu'elle avait tiré de l'opération immobilière ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen du pourvoi n° J 12-25. 862, pris en sa seconde branche : Attendu que le notaire

plus réclamer le montant des travaux de réparation qu'elle ne peut plus exécuter mais seulement la diminution du prix éventuellement intervenue du fait des désordres, que la vente a dégagé une plus-value

des seuls travaux indemnisés.

régulier complémentaire généralement plus important qu'un bien en location, la perte de ce revenu constitue pour lui un préjudice certain, nonobstant le fait qu'il n'a pas été privé de la jouissance de

L... de déposer un nouveau dire du 12 juin 2012 et y faire valoir ses critiques en comparant les lieux retenus avec son immeuble litigieux : qu'il ne peut donc sérieusement prétendre n'avoir pas été en