complémentaires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 28 du traité

X... d'acquérir un important patrimoine immobilier tant en France qu'à l'étranger et d'assurer à sa compagne et sa maîtresse, vivant sur le territoire français, un train de vie incompatible avec leurs

raison d'un syndrome d'apnée du sommeil, pour la période du 19 novembre 2009 au 18 novembre 2010 ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de la condamner à prendre en charge la prolongation de traitement

de santé peut être recherchée en cas de manquement à son obligation d'apporter à son patient, tant dans l'indication du traitement que dans sa mise en oeuvre et son suivi, des soins attentifs, consciencieux

X... ne conteste pas avoir bénéficié de deux majorations de 7 % de l'indice de base deux ans après sa titularisation puis quatre ans après (juin 1988 et juin 1990) ; Qu'en statuant, ainsi alors que

A... était irrecevable car déposée après le 31 décembre de la deuxième année suivant le paiement de l'impôt (application de l'article 18-V, 2e alinéa, de la loi du 11 juillet 1985 et de l'article R. 196

banque, qui stipulaient, à la rubrique intitulée «un suivi particulier», qu'une commission d'intervention serait due quand serait effectué «un examen du compte en anomalie empêchant un traitement

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, suivant traité et avenant des 2 août et 1er septembre 1988, M.

d'un traitement différent de celui appliqué à leurs collègues qui ont réussi le même examen avant cette date ; que cette différence de traitement sera donc considérée comme étrangère à toute considération

règlement effectif ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« aux termes de l'article 1 de la loi du 31 décembre 1975, la sous-traitance se définit comme l'opération par laquelle un entrepreneur confie, par un sous-traité

comme suit : "la présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non automatisés de données à caractère personnel contenues ou appelées à

de Rome : " Que l'article 86 du traité de Rome doit être interprété en ce sens qu'une société nationale de gestion de droits d'auteurs se trouvant en position dominante sur une partie substantielle du

25 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 177 du Traité

REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE LES FRERES CECCARINI, QUI ONT FAIT L'OBJET, EN 1954, D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEPUIS CONVERTIS EN FAILLITE, ONT OBTENU DE LEURS CREANCIERS, AUX MOTIFS QUE CE TRAITE

Troisièmement-En ce qui concerne les indices relatifs à la participation d'X..., ceux-ci sont issus des déclarations de M.

publicité mensongère et de refus de communication des éléments justifiant la publicité et l'a condamné de ces chefs à une amende de 30 000 francs ; " alors, d'une part, que la loi pénale plus douce s'applique

aux conditions de tarif général de la maison, un taux de 15 % ; pour les affaires traitées à d'autres conditions, la maison fixera, en accord avec le représentant au moment de l'acceptation de l'ordre

Yzeure sur mandat de dépôt décerné le 11 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Zakaria X... n'ayant pas été appréhendé en application

Attendu que, s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Dans la mesure où il limite à la seule indication des motifs du licenciement