fiscales au regard de la TVA et caractérisée tant par les manquements graves dans l'organisation comptable de la société que par l'ampleur des dissimulations du chiffre d'affaires mises en évidence dans

grave et répétée de ses obligations fiscales, à condition qu'il ne soit pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition ; que le principe de la solidarité du dirigeant

; alors, de plus, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché les circonstances, autres que le défaut de paiement en temps voulu de la TVA par la société, en raison desquelles l'inobservation des obligations

Del B... a rompu pour faute grave le contrat de travail le liant à M. Z... qu'il avait engagé pour trois ans le 1er avril 1983 en qualité de conseiller technique ; que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité de

De telles inobservations d'obligations fiscales graves et répétées sont inacceptables de la part d'un cadre ayant votre niveau de responsabilité et votre pouvoir de décision.

Ainsi que l'a jugé le tribunal, un tel montage constitue une inobservation grave des obligations fiscales de la société puisqu'il tend à ne pas supporter l'impôt normalement dû.

légal et ont dû exercer des recours pour finalement pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal à compter de l'impôt sur le revenu 2013 ; que la simulation patrimoniale et fiscale qui leur a été remise,

Selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 mars 2023) et les productions, la société Galderma Research & Development (la société GRD), filiale du groupe Nestlé Skin Health (NSH), exerce une activité

régulièrement versé aux débats les courriers précités, en avait, en outre, déduit qu'en procédant à son licenciement dès le 17 décembre 1987, l'employeur, qui n'avait pas ainsi respecté le "délai de grâce

la demande d'annulation fondée sur ce motif ; Attendu, en second lieu, qu'il ne saurait être déduit du seul manquement du franchiseur à son obligation d'information précontractuelle que le franchisé

fiscale, d'autant plus qu'il s'agit de la même erreur commise un an auparavant.

, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui, résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, constitue une violation des obligations du contrat de travail d'une importance

manquements aux obligations comptables relevées à l'encontre de l'appelante, notamment une minoration importante et répétée des encaissements en numéraire par effacement des paiements en espèces sur les

dénoncés par les parties civiles comme faits nouveaux étaient identiquement les mêmes que ceux qui faisaient l'objet de l'information en cours, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un grave

grave et répétée des obligations sociales qui ont rendu impossible le recouvrement des cotisations, contributions et sanctions pécuniaires dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce

franchise ; que la société Européenne de commercialisation d'oeufs et d'ovoproduits (la société ECO), commercialisant des oeufs sous la marque nationale "Mas d'Auge" a, par l'intermédiaire de sa filiale

décidé, en 1987, de procéder à une modification globale des rémunérations du personnel en supprimant, notamment, la prime du treizième mois pour assurer le maintien des emplois ; qu'à la suite d'une grève

Z..., hormis les cas de faute grave ou de départ, volontaire, sa réintégration en métropole à un poste équivalent à celui qu'il occupait au moment de son départ du Gabon ; qu'en déclarant que le refus

décidé, en 1987, de procéder à une modification globale des rémunérations du personnel en supprimant, notamment, la prime du treizième mois pour assurer le maintien des emplois ; qu'à la suite d'une grève