.., engagée le 17 janvier 1983, par la société Sodable, en qualité de caissière-gondolière, puis promue employée principale, chef de rayon, a été victime d'un accident du travail en février 1984 ; qu'après

par un contrat à durée déterminée prenant effet le 1er août 1989 pour se terminer le 30 juin 1990 ; que, le 17 novembre 1989, le président du club lui a remis une attestation certifiant qu'il était salarié

du plan font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Soissons, 24 septembre 1997) d'avoir fixé au passif du redressement judiciaire de la société les créances des salariés fondées sur l'inobservation

Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société anonyme Thevenod Fraissinet, BP. 11, La Tour en Faucigny, à Viuz-en-Sallaz

mois, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le moyen unique, en ce qu'il vise les dommages-intérêts pour inobservation de la procédure de licenciement : Vu

des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que la sortie irrégulière, pendant plusieurs jours consécutifs par une salariée, de documents comptables sans

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 11 mars 1986), rendu sur renvoi après cassation, que Mme B...,

X... le secteur "Lille et agglomerations", la clientèle de Lille lui étant confiée après la période d'essai ; que M.

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de licenciement et une indemnité pour inobservation de la procédure, alors, selon les moyens, qu'ayant constaté que la salariée était

pour inobservation de la procédure sans donner aucun motif à sa décision ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Nîmes, 20 mars 1990) que M.

une indemnité pour inobservation de la priorité de réembauchage, alors, selon le moyen, que le réembauchage préférentiel d'un salarié licencié pour motif économique, ne joue que lorsque l'employeur crée

de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure instituée par ces textes et encourt l'annulation, l'arrêt qui ne mentionne pas que le témoin Sylvain D... a été entendu après

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que M.

DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT, AU SEUL MOTIF QUE L'INDEMNITE PARAIT DEVOIR ETRE FIXEE A UN MOIS DE SALAIRE, ALORS QU'EN STATUANT PAR UN MOTIF DUBITATIF LES JUGES DU FOND ONT ENTACHE LEUR DECISION D'UN

l'inobservation de la procédure légale de licenciement doit entraîner dans tous les cas une réparation, fût-elle de principe ; Attendu que pour débouter les salariées de leurs demandes en paiement d'indemnités

Picca, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 18 décembre 1986) que M.

Chez Polysotis, à l'intérieur de chaque vacation qui expose le salarié à des travaux insalubres et salissants, il est prévu deux périodes : celle que le salarié va dédier à ses obligations professionnelles

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué

selon le moyen, d'une part, que, aux termes de l'article 36 du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, les sanctions du second degré, dont la révocation, ne sont applicables qu'après