Pluzz, elle a conclu avec les fournisseurs d'accès à internet des contrats de reprise de ceux-ci qui prévoient leur diffusion en réseau fermé ou sur abonnement, et excluent une retransmission en dehors

[G] la somme de 21 615 euros à titre de dommages-intérêts ; que ni la SCCV ni M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 2005) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dénué de cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué une somme à titre de dommages-intérêts

. ; que les époux Y... ayant soulevé l'irrecevabilité de l'appel pour tardiveté, la société Sogérim Sud a excipé de son défaut d'intérêt à interjeter appel d'un jugement prononcé contre la société Sogérim

Le salarié fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors « que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; qu'a intérêt à interjeter appel

fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Fonderies du Poitou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'Union locale des syndicats CGT une somme à titre de dommages-intérêts

stricte; d'où il suit que la validation rétroactive d'appel de cotisations ne saurait, en dehors de toute disposition expresse de la loi, entraîner l'obligation de payer des intérêts de retard ou des

pour la perte de chance d'obtenir l'indemnité de reclassement, de dommages-intérêts pour perte de chance d'acquérir les actions RSU, alors « qu'il résulte de l'article L. 1224-1 du code du travail, interprété

vice de prononcé de choses non demandées ; Attendu que la CDC et la SCI font grief à l'arrêt de les avoir déboutées de leur requête, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à tout juge d'interpréter

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la compétence des référés en application de l'article R. 516-30, l'arrêt qui tout en se défendant de procéder à une interprétation

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la compétence des référés en application de l'article R. 516-30, l'arrêt qui, tout en se défendant de procéder à une interprétation

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la compétence des référés en application de l'article R. 516-30, l'arrêt qui tout en se défendant de procéder à une interprétation

d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que méconnaît la compétence des référés, en application de l'article R. 516-30, l'arrêt qui, tout en se défendant de procéder à une interprétation

. pour violences aggravées, outrages à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve et ayant prononcé sur les intérêts

en quoi il aurait fait dégénérer en abus son droit d'interjeter appel; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que M.

alors, selon le moyen : 1°/ que le droit d'appel n'appartient qu'à celui qui a été partie en première instance ; qu'en considérant que L'EPIC SNCF avait qualité et intérêt pour interjeter appel sans

en présence d'un interprète assermenté disponible, ces motifs sont insuffisants et inopérants à établir l'impossibilité pour un interprète de se déplacer, la chambre de l'instruction n'a pas légalement

prendre en considération la rupture avec son milieu d'intégration en France ; 3 / de l'article 3, 1, de la Convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l'enfant, selon lequel l'intérêt