LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur F...

MEME RESIDENCE ; QU'IL EST INEXACT DE PRETENDRE, COMME LE FAIT LA SOCIETE, QUE LA COPIE DE L'ACTE A ELLE REMISE SERAIT ILLISIBLE ; QU'AUCUNE FORMALITE SUBSTANTIELLE N'A ETE OMISE ET QUE LES IRREGULARITES

de l'article 117, et constitue une irrégularité de forme, la cour d'appel a violé les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile " ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'opposition fondée

FORMELLE, INSUFFISANTE A CARACTERISER L'IRREGULARITE AU FOND DU LICENCIEMENT, ET QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT A TOUT MOMENT INVOQUER DES CAUSES QU'IL N'ETAIT PAS EN MESURE OU AVAIT REFUSE DE FORMULER LORS

A... aux côtés de la demanderesse, pour l'assister dans un procès contre une société commerciale dont il était administrateur provisoire, ne pouvait constituer qu'une irrégularité de forme ; que, dès lors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Nouvelle des Faïenceries de Quimper, dont le siège social est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Bouzat, société anonyme, dont

était sans valeur et que l'acceptation était réputée acquise, la cour d'appel a violé l'article L. 145-49 du code de commerce ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la notification faite par le bailleur en la forme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chun Poo Lun, dont le siège est ... n° 2, 97450 Saint-Louis

Si la violation par le rapporteur de son obligation de neutralité peut constituer une irrégularité de forme, elle ne saurait cependant entraîner l'annulation de la sanction prononcée par la commission

N'IMPLIQUE PAS QUE CELUI-CI SOIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE; QU'IL N'OUVRE DROIT AU PROFIT DU SALARIE QU'A UNE REPARATION DONT LE MONTANT EST EGAL AU DOMMAGE DIRECTEMENT CAUSE PAR CETTE IRREGULARITE

X..., l'arrêt retient que la déclaration de saisine du 9 mars 1999, entachée d'irrégularité en raison du caractère erroné de l'adresse de l'intimé, ne pouvait être régularisée qu'avant l'expiration du

X..., tendant au renvoi pour cause de suspicion légitime, devant une formation autre que la 23e chambre section B de ladite Cour, de l'appel qu'il a formé contre un jugement rendu le 26 novembre 2002 dans

DE DOMMAGES- INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF, AINSI QU' EN REINTEGRATION OU, A DEFAUT, EN PAYEMENT D' INDEMNITES DE LA MEME IMPORTANCE, LA COUR D' APPEL, QUI AVAIT RELEVE A LA FOIS QU' AUCUNE IRREGULARITE

pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14, R. 122-2-1, et D. 122-4 du code du travail, la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à réparer le préjudice né d'une irrégularité

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande alors, selon le moyen, qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, la demande de révision ne peut être formée

X... soutient que le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Bois des Truques est irrecevable, comme ayant été formé par une entité dépourvue d'existence légale, le lotissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jacques Y..., demeurant ...