X..., représentant des créanciers, devant le juge des référés du Tribunal saisi de cette procédure en paiement d'une provision sur le montant des factures ; que l'ordonnance rendue sur cette demande

X..., son syndic et la Société générale devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution en faisant valoir, notamment, sur le fondement de l'article 122 du nouveau Code de procédure

La société [X] a alors assigné la société GCM devant un tribunal de commerce en paiement de ses honoraires, lequel a, par un jugement du 6 décembre 2012, dit la demande recevable et ordonné un sursis à

ayant, en vertu du jugement, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société Paribas à l'encontre de sa débitrice, a demandé à un tribunal de grande instance de valider cette saisie; Attendu

Les liquidateurs de [N] [U] et des sociétés ACT et [W] gestion ont saisi le juge-commissaire pour demander l'annulation de tous les actes passés en exécution des sentences rétractées. 10.

[I] formulait, devant les premiers juges, des demandes tendant, à titre principal, au prononcé de la nullité de son licenciement, à sa réintégration avec condamnation au paiement des rémunérations qu'il

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. O..., la société F...

d'expulsion formulée à son encontre ainsi qu'à la demande de condamnation à paiement d'une indemnité d'occupation, alors, selon le moyen, que le juge des référés, qui ne peut trancher le fond du litige

et de rejeter les demandes aux fins d'expertise et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, observer et faire observer le principe de la

que, d'une part, les juges du fond saisis d'une demande en restitution d'objets par la personne entre les mains de laquelle ils ont été saisis sont tenus de rechercher les éléments leur permettant de

, pages 12 à 16) ; "alors que, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par la juridiction d'instruction, le juge pénal ne peut statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ; que la circonstance

en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée. 11.

[W] [K] de rappel d'indemnités de congés payés, que cette demande n'avait pas été formée devant les premiers juges et n'était ni l'accessoire, ni la conséquence, ni le complément nécessaire des demandes

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer la salariée recevables en ses demandes, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions, de juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement, de

formée par Selectinvest 1 devant les premiers juges ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il importait peu que le chef non critiqué ait porté sur la demande reconventionnelle en paiement de Selectinvest 1

valant saisie immobilière, la société Territoire et développement l'a fait assigner devant un juge de l'exécution, par acte du 22 janvier 2016, à une audience d'orientation devant se tenir le 1er avril

à l'encontre de la compagnie ; que celle-ci, soutenant que la saisie-attribution était sans fondement, a demandé à un juge de l'exécution d'en donner mainlevée ; que la compagnie a interjeté appel du

en paiement en lieu et place de la demande de compensation dont elle était saisie, a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

payés afférents et repos compensateurs et a ordonné la réouverture des débats sur ces points en demandant au salarié de calculer ses demandes sur des bases fixées par elle, tout en réservant la demande

en réparation devant la juridiction civile, M.