l'espèce, la créance de Mme Z... contre son ex-époux au titre de l'acquisition du terrain et de la construction de la villa était donc postérieure au jugement de liquidation judiciaire du 19 décembre

(le liquidateur) en qualité de liquidateur, celui-ci a assigné l'acquéreur en paiement ; que le tribunal a condamné l'acquéreur à payer au liquidateur, ès qualités, une certaine somme ; Sur la fin de

créance de salaire différé s'imputant sur la succession de son père était irrecevable dès lors qu'il avait été dessaisi de ses droits par le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, la cour d'appel

procède au licenciement d'un salarié en application de la décision prononçant la liquidation judiciaire de l'employeur, la lettre de licenciement qu'il est tenu d'adresser au salarié doit comporter le

susceptible de faire l'objet d'une mesure d'interdiction, et le Tribunal, en application de l'article 9 de la loi précitée, fixe la date de cessation des paiements au plus tard 18 mois avant la date du jugement

du droit propre qu'il tient du deuxième des textes susvisés, à former un pourvoi contre l'arrêt qui ouvre son redressement judiciaire, il ne peut, s'agissant d'une société dissoute par l'effet du jugement

alinéa 3, du Code civil ainsi que 167 et 195 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte des articles 1844-7.7° et 1844-8, alinéa 3, du Code civil que la société prend fin par l'effet du jugement

la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'en application de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, après avoir annulé le jugement prononçant la liquidation judiciaire, la cour d'appel à laquelle

Jean-Pierre Z..., président-directeur général de la société Z... dont la liquidation des biens avait été prononcée par jugement du 17 avril 1978, fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 janvier 1985

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 1844-7, 7 du Code civil ; Attendu que la société prend fin par l'effet d'un jugement

Albert Y..., désignée en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de M.

Y... et de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

d'une créance à exécution successive pratiquée à l'encontre de son titulaire avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire de celui-ci ne poursuit

A..., syndic à la liquidation des biens de la société "Le Chianti", à payer à M.

SUSVISEE, CELLE-CI AVAIT BIEN FAIT L'OBJET D'UNE PRODUCTION, QU'EN EFFET, LA PRODUCTION CONSISTE POUR LE CREANCIER A PORTER SA CREANCE A LA CONNAISSANCE DU SYNDIC DANS LES QUINZE JOURS SUIVANT LE JUGEMENT

commerce, et l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur dessaisi par l'effet du jugement

D'INDEMNITES AU MOYEN D'AVANCES FAITES PAR CET ORGANISME AU SYNDIC, DEVAIT ETRE, POUR PARTIE DE CES CREANCES, ADMISE A TITRE PRIVILEGIE BIEN QUE LA PERIODE DE TRAVAIL N'EUT PAS PRECEDE IMMEDIATEMENT LE JUGEMENT

1976), LA SOCIETE TRAVISOL A INVOQUE LA COMPENSATION ENTRE SA CREANCE DU PRIX DE TRAVAUX EFFECTUES PAR ELLE EN SOUS-TRAITANCE AU PROFIT DE LA SOCIETE BOUQUET, MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS EN LIQUIDATION

X..., sans violation des articles L. 622-21, L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce ; 2°/ que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire et les jugements

interdiction de tout règlement, de sorte que les opérations de débit effectuées postérieurement au jugement de liquidation judiciaire étaient inopposables à la procédure collective, la cour d'appel a