MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société TCP travaux chauffage plomberie PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué

Au cours de l'absence de l'ingénieur ou cadre pour maladie ou accident, l'employeur peut rompre le contrat de travail en cas de licenciement collectif ou de suppression de poste, à charge pour lui de verser

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt informatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et

du travail le 28 décembre 1987; que déclarée consolidée le 2 juillet 1988 par la caisse primaire d'assurance maladie, elle a été, à partir de cette date, en arrêts successifs de travail pour maladie;

X..., engagé le 2 janvier 2007 par la société Eva paysage, a été victime d'un accident du travail le 15 juin 2007 ; qu'à l'issue d'arrêts de travail et d'une visite unique en date du 30 avril 2007, le

. 1226-9 et L. 1226-10 du code du travail, relève de la compétence exclusive de la CPAM ; qu'il en résulte qu'en cas de non prise en charge par la CPAM d'un accident au titre des accidents du travail,

pour déclarer le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'une part, par motifs propres, qu'aux termes de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens : Vu l'article L. 122-14-13 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause, ensemble

pour inaptitude ; qu'il a contesté son licenciement et saisi le Conseil de prud'hommes de Nanterre du litige ; qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail si, à l'issue d'un arrêt de travail

ou cette maladie et que l'employeur avait connaissance de cette origine professionnelle au moment du licenciement ; qu'en cas de succession ininterrompue d'arrêts de travail entre l'accident du travail

. n'est pas consécutif à un accident du travail et d'avoir en conséquence rejeté les demandes tendant à voir dire le licenciement privé de cause, et à l'allocation de dommages et intérêts pour licenciement

de prendre en charge l'arrêt de travail du 7 décembre 1984 au titre de la législation sur les accidents du travail, a admis, postérieurement au licenciement, par lettre du 28 février 1985, que cet arrêt

et aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « sur le licenciement, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension

rechute de l'accident du travail dont il avait été victime le 17 juillet précédent ; qu'à l'issue de cette période de suspension, le médecin du travail l'a déclaré "apte à son poste de dépanneur électricien

; Attendu que pour dire que la salariée bénéficiait du statut protecteur des victimes d'accidents du travail et déclarer illicite le licenciement, l'arrêt, après avoir relevé l'existence d'un lien entre

X... a été engagée en qualité de serveuse par l'EURL l'Ange Vin, sous contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 février 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour accident de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 mai 2008), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 29 novembre 2013), que M.

de travail consécutif à un accident du travail n'est susceptible d'aucun report ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X... a été engagé le 18 janvier 2000 par la société Alsace bâtiment travaux publics en qualité de maçon sans contrat de travail écrit ; qu'il a été victime dès son premier jour d'activité d'un accident