la modification de ses conditions de travail ; que le 22 septembre 2008, l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser son licenciement ; que le salarié a de nouveau été convoqué à un entretien préalable

autorisé par l'autorité administrative, et l'intéressé ayant renoncé à sa réintégration ; que le licenciement de M.

qui prohibent, en cas de redressement judiciaire, le licenciement des représentants du personnel sans avis conforme de l'inspecteur du Travail ; que la seule jurisprudence vraiment positive invoquée a

X... son licenciement pour faute grave ; Attendu que, par décision du 22 août 2006, le ministère du travail confirmait l'autorisation de licenciement ; Attendu que, suite à une saisine par Monsieur

X..., salarié de la société Omicrone, et mandaté par une organisation syndicale pour négocier la réduction du temps de travail le 14 décembre 1999, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 juin

LYON, - LA SOCIETE ALSTOM ENTREPRISE, venant aux droits de LA SOCIETE CEGELEC LYON, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 avril 2000, qui a autorisé

de l'opposition de ce dernier à sa réintégration après le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat

d'autoriser le licenciement ; que l'autorisation de licencier lui ayant été refusée le 18 mars 2004, il a saisi d'un recours hiérarchique le ministre de l'équipement et des transports qui, par décision

Le 21 août 2009, l'autorisation de licenciement a été annulée sur recours hiérarchique par le ministre du travail pour défaut de motivation.

L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 « le directeur responsable du casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute

; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que le ministre du travail avait annulé l'autorisation de l'inspecteur du travail du 2 juillet 2008, ce dont il résultait que le licenciement prononcé au visa

du statut susvisé ; 2°/ que la décision du ministre du travail, qui a retenu que M.

le 8 mars 1999 à la société Marine Consulting, après autorisation du ministre du travail du 19 février 1999, annulant la décision de refus de l'inspecteur du travail du 20 août 1998 ; que par jugement

X... a refusé sa nouvelle affectation ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 24 novembre 2009 après autorisation administrative donnée par le ministre du travail le 13 novembre 2009 ; qu'après

I... a été mis à pied à titre conservatoire le 1er juin 2005 et licencié pour faute grave le 8 décembre 2005 ; que par décision du 26 avril 2006, le ministre du travail a annulé l'autorisation de licenciement

X..., engagé par la société Investissement et commerce cinéma, a été élu délégué du personnel ; que, par une décision du 18 avril 2003 son licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail ; que

; qu'en jugeant la Société Miki Travel Agency autorisée à licencier Monsieur Yoshifumi X..., qui exerçait le mandat de délégué syndical au comité d'entreprise avant son licenciement, moins de six mois

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement de M.

A LICENCIER COLLECTIVEMENT UN CERTAIN NOMBRE D'EMPLOYES DONT ABELLAN; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE CELUI-CI AVAIT ETE REFUSEE PAR LE COMITE D'ENTREPRISE ET PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL;

Mme Y..., l'inspecteur du Travail, par décision du 11 avril 1982, confirmée sur recours hiérarchique par le ministre du Travail, a rejeté cette demande ; que le tribunal administratif, puis le Conseil