ALORS QUE la circonstance que les offres de reclassement individuelles ne permettent pas d'assurer le reclassement effectif de tous les salariés menacés de licenciement, parce que le nombre d'emplois disponibles

Pour les salariés à temps complet, si sur la période de décompte de l'horaire fixée par l'accord, le nombre d'heures de travail accomplies par le salarié aboutit à un horaire moyen hebdomadaire

de jours de repos dans le cadre de la réduction du temps de travail ou de jours de récupération visant à compenser un travail réalisé un jour normalement chômé ; qu'en faisant droit en l'espèce aux demandes

L'article L.1233-61 du code du travail dispose que dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

; que de la même façon, le salarié peut, en cas de licenciement collectif, se prévaloir de la nullité de son licenciement au regard des dispositions de l'article L. 1235-10 ; que la cour rappel que tel

et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements

déchargé; que rien ne vient corroborer les propos du salarié suivant lesquels M.

X... à un entretien préalable à son licenciement, fixé au 27 avril et qui a effectivement eu lieu ; que l'arrêt de travail du salarié a été prolongé le 30 avril 2004 jusqu'au 31 mai suivant au titre d'une

Les dispositions de ce même texte, en son alinéa 3, prévoient l'attribution de deux jours ouvrables de congé supplémentaires, lorsque le nombre de jours de congés pris en dehors de cette période est au

au salarié la fin de sa période d'essai ; que le 8 avril suivant, il lui a indiqué par écrit qu'il acceptait de suspendre la procédure de rupture pendant la période d'essai ; qu'ayant été licencié pour

10 jours découlent d'entorse ou contusion.

Le 29 juin 2015, la salariée a été engagée en contrat à durée indéterminée. Elle a été licenciée le 30 août 2016. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 16 février 2017.

licenciés ; Sur la procédure de licenciement Attendu que Maître F..., en charge du licenciement des salariés avec une « exception » pour les salariés protégés pour lesquels l'autorisation de licenciement

Ces 49 jours représentent exactement le nombre de jours ouvrés entre les deux dates considérées.

La justification est donc en l'espèce apportée par le salarié de ce qu'il s'est trouvé à la disposition de l'employeur pendant les périodes intermédiaires.

fondés ou non, les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou d'un licenciement nul lorsque les conditions en sont remplies – ce qui serait le cas ici, s'agissant d'un salarié protégé)

de pré- reprise et non d'une visite de reprise et la salariée jetait toujours en arrêt de travail et l'est restée jusqu'à son licenciement intervenu le 5 décembre 2009.

ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure

Il sera alloué au salarié: 10 X (3578,90/5) =7157,8 (dix premières années) + 15 X (3578,90 X 2/5)= 21473,40 (quinze années suivantes) + (163/365) X 3578,90 X 2/5 =639,29 (jours restants) + 3578,90 (forfait

par semaine un même salarié'' ; que les périodes d'astreinte si elles ne constituent pas un temps de travail effectif durant les périodes où le salarié n'est pas tenu d'intervenir au service de l'employeur