Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif.

Courant mars 2017, la société a engagé une procédure d'information-consultation des instances représentatives du personnel sur un projet de réorganisation et de licenciement collectif.

DEVAIT BENEFICIER DES DISPOSITIONS LEGALES PROTECTRICES DES CANDIDATS ; ALORS, QUE, D' AUTRE PART, S' AGISSANT, SELON L' EMPLOYEUR, D' UN LICENCIEMENT COLLECTIF, IL NE POUVAIT ETRE PROCEDE A CELUI-

comité d'établissement de la société Alcatel à Orvault a été consulté sur le plan social établi à la suite de la fusion des sociétés CIT Alcatel et Thomson CSF téléphone et prévoyant notamment des licenciements

DU TRAVAIL DE CONSIDERER CES LICENCIEMENTS COMME COLLECTIFS, ET QUE, DE TOUTE FACON, LA COUR N'A PU RETENIR COMME IRREGULARITE DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF LA COMMUNICATION D'UNE LISTE NUMERIQUE

motifs propres et adoptés, qu'il ressort des pièces versées aux débats et notamment du modèle de protocole transactionnel, que les ruptures du contrat de travail en cause relèvent de la procédure de licenciement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans la perspective d'un licenciement collectif, la société Chaffoteaux

pour cause de maladie] aux seuls cas justifiés par un motif économique (si licenciement collectif), ou par la suppression du poste occupé par le salarié malade, ou encore par la nécessité de procéder

X... a été engagé par la Société générale d'assainissement et de distribution (SGAD), le 1er juillet 1985, en qualité de chef d'équipe ; qu'il a été licencié une première fois pour motif économique,

X... a été, le 19 février 1988, inclus dans un licenciement collectif pour motif économique par la SNC Maisons Phénix Ile-de-France Normandie ; Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de

L122-14-5 DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L122-14 NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES AYANT FAIT L'OBJET D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF JUSTIFIE PAR UN MOTIF ECONOMIQUE, LA COUR D'APPEL

Un accord collectif majoritaire sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et les modalités de mise en oeuvre du projet de licenciement collectif pour motif économique lié à la réorganisation

nationale de travail du personnel des banques, dire et juger qu'en cas de licenciement collectif, le tableau prévu par ces textes pour établir l'ordre des licenciements devrait être dressé au niveau de

accord d'entreprise portant sur les conditions d'attribution et de calcul de la prime de vacances"; que le 15 avril 1991 la société Jeanneau a confirmé devant le comité d'entreprise son projet de licenciement

cour d'appel a expressément relevé que le projet de licenciement collectif envisagé par la société Secmil ne concernait que cinq salariés, ce dont l'employeur justifiait effectivement ; que dès lors, en

la société Vestra (la société), qui employait mille trois cent douze salariés dans ses différents établissements, a consulté le comité central d'entreprise sur un projet de restructuration et de licenciement

collectifs pour motif économique, peu important que les emplois ne soient supprimés que par la voie de départs volontaires ; que la législation du licenciement collectif pour motif économique se caractérise

TOUT EN RECONNAISSANT QUE L' EMPLOYEUR N' AVAIT PAS RESPECTE L' ORDRE PREVU EN CAS DE LICENCIEMENT COLLECTIF, AU MOTIF QUE CET ORDRE NE S' IMPOSAIT QU' A L' EGARD DES EMPLOYES AYANT LA MEME QUALIFICATION

2009, il a demandé son intégration au sein du plan de sauvegarde de l'emploi élaboré dans le cadre du licenciement collectif de plus de dix salariés sur les différents sites de l'entreprise, présenté

collectif, et que l'insertion dans la note d'information du 4 août 2014 d'un barème d'indemnisation identique à celui prévu dans le cadre du licenciement collectif de 2013 n'était pas critiquable, dès