pour le compte de son employeur en tenant compte de l'intégralité de la période d'activité du travail et qu'en cas de périodes stables de travail dans des lieux successifs différents, le dernier lieu

X... a été recruté en qualité de serveur, sous le statut de non cadre, niveau II, échelon 3 de la CCN applicable ; qu'il a été successivement embauché, soit pour remplacer un salarié absent pour des raisons

.. ; que la C... fait valoir qu'il n'existe aucun lien de droit qui la lierait à Céline Z... et qu'aucune succession, vente, fusion ou transformation de fond n'est intervenue entre la SARL Abbeville Distribution

qualité d'agent d'exécution, suivant cinq contrats à durée déterminée successifs ayant pour objet le remplacement de salariés absents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes,

E... et D... invoquent le lien de subordination à l'égard de MM.

; que ce type de transfert est prévu par les directives de la CJCE même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs comme indiqué dans l'article L122.12 (ancienne numérotation) devenue

X... avec cette ville ; qu'il n'existait aucun lien de subordination entre l'association Entracte et M.

en vigueur d'un accord collectif ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, ne saurait suffire à justifier des différences de traitement entre eux, pour autant que cet accord collectif ou cet engagement

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 mai 2019, entre les parties, par la cour d'appel

des Compagnons du Devoir, la rémunération convenue avec l'ancien employeur ne lui serait pas opposable ; que les deux employeurs successifs chez lequel M.

Il n'y a pas lieu de faire droit à la question préjudicielle.

; qu'en l'espèce, la société a successivement présenté des demandes fondées sur des circonstances de fait et de droit totalement différentes, en invoquant dans un cas le fond du droit sur le fondement

Dès lors, c'est à bon droit que la CARSAT a maintenu les incidences de la maladie professionnelle de Monsieur [E] sur le compte employeur de la société [5] » ; 1.

d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; Attendu qu'après avoir, le 30 juillet

La Cour relève, de surcroît, que des liens familiaux et juridiques existent entre ces deux établissements, comme le montrent les extraits k-bis.

les parties, entre octobre 2003 et janvier 2009, plus d'une centaine de contrats de travail à durée déterminée puis de travail temporaire successifs motivés par le remplacement d'un salarié absent ou

, de sorte que la législation applicable en matière de droit du travail était celle du siège social de l'employeur, soit le droit chypriote, et non celle de l'État dans lequel les salariés exerçaient leur

de la SARL Coiff 2000 d'avoir refusé de poursuivre le contrat de location gérance, alors que le fonctionnement social était rendu cahotique par l'ouverture successive des successions de Mrs Y... et que

d'un changement de localité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ qu'en s'abstenant d'expliquer en quoi les deux lieux successifs distants de 15 kilomètres ne se trouvaient pas dans la même

X... n'avait pas transmis à son employeur les certificats successifs d'arrêt de travail, de telle sorte que la société n'était pas informée que l'absence du salarié était justifiée par une rechute de l'accident