l'enfant qui avait appelé, le même jour, le numéro d'urgence à 20 h 23 puis à 22 h15, s'est vu reprocher de n'avoir pas pris les mesures permettant d'éviter la mort de l'enfant, pour n'avoir pas permis

Bertrand Z..., domicilié [...] , pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Mory LDI, 2°/ à la société Moyrand-Bally, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en

ne peut être ordonnée sur requête que lorsque les circonstances exigent que celle-ci ne soit pas prise contradictoirement ; que les éléments justifiant une dérogation au principe de la contradiction doivent

, pouvant être à l'origine d'une grande inégalité des citoyens devant l'accès aux soins d'urgence (...).

être communiquées aux parties ou du moins mises à leur disposition au plus tard au jour de l'audience afin qu'elles puissent être en mesure d'y répondre utilement, au besoin moyennant une note en délibéré

, a exprimé l'obtention d'un résultat, sans être en mesure d'en définir les moyens et sans procéder à aucune préconicasation de la nature du revêtement ni même de la quantité de travaux à entreprendre

Selon l'article L. 211-2, 1°, du code des relations entre le public et l'administration, doivent être motivées les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale,

[M] [M], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 avril 2021 où étaient présents M.

Vincent Z..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la modification du lieu de vie d'un majeur en tutelle ou l'organisation des conditions dans lesquelles il peut être visité sont en jeu, les personnes

Où ? Aux urgences, bien sûr... Mais toutes ne sont pas équipées pour vous sauver. Le choix entre les chances de vie ou les risques de mort ? "50" vous offre la carte des "bonnes" urgences.

elle n'a pas à être constituée d'une présence permanente d'un tiers infirmier auprès de la patiente ; que le reproche fait d'une absence de contention est dépourvu de justification, une telle mesure,

devaient être prises pour éviter la mise en péril des intérêts de la famille ; que tel n'était le cas, ni de la décision du 13 septembre 2010 dans la mesure où elle se bornait à se prononcer sur la validité

X... pouvait être appelé à tout moment pendant ses pauses repas pour exécuter une mission urgente », sans rechercher si ces pauses déjeuner devaient nécessairement intervenir sur le lieu de travail du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

qu'une fois le vol consommé au moment où l'action était revendiquée sur les réseaux sociaux et devant des médias, là où ce lien doit être apprécié de manière objective au regard de l'effet que ce comportement

ordonnée ; ALORS QUE les mesures d'assistance éducatives ne peuvent être ordonnées qu'à la condition que la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé soient en danger, ou si les conditions

de la vie privée, ne pouvait être autorisée dans des conditions conformes aux dispositions conventionnelles ; qu'en se refusant à annuler les mesures de géolocalisation effectuées hors de toute prévision

Y... ne prouvait pas que le dispositif d'arrêt d'urgence était inaccessible depuis l'endroit où il devait normalement se trouver lorsqu'il conduisait la machine ; qu'il ressortait du récit de l'accident

être observées à peine de nullité.

V... en avait reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, et a ainsi privé sa décision de base légale au