[J], aux lieu et place de son employeur originel, la société Comatec ; que la seconde société s'était, en revanche, présentée à M.

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Il se déduit de ces articles que, sauf collusion frauduleuse entre les employeurs successifs, seul le nouvel employeur est tenu envers le salarié aux obligations et au paiement des créances résultant de

leur avait proposé d'autres postes disponibles par mails accompagnés des fiches de poste ; qu'en jugeant que l'employeur démontrait avoir bien exécuté son obligation de reclassement sans constater que

Après avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en contrat

les parties et valant transaction, il avait été mis fin au litige par le versement de l'indemnité de préavis; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que la CMSA fait grief à l'arrêt,

s'engageait à leur proposer un emploi "raisonnable et acceptable", c'est-à -dire rémunéré par un salaire au moins égal à 90 % du salaire antérieur, impliquant une distance entre le domicile et le lieu

, 2.1 et 2.2.5 du chapitre IV de la convention collective de la distribution directe et 1.19 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 9°/ que si l'employeur doit remettre au salarié employé sous contrat

un emploi d'ouvrier professionnel ou équivalent (MM.

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, alors, selon les moyens : 1 /

étaient établis et retenu que ni les conditions de mise en place de la pointeuse, ni les perturbations dans le fonctionnement de la navette ne pouvaient les excuser; qu'en retenant cependant que l'employeur

que ne constitue par un accident du travail l'affection résultant d'une vaccination facultative reçue par le salarié de sa propre initiative alors qu'il ne se trouvait pas sous la dépendance de son employeur

1986, son employeur lui reprochant un travail très négligé entraînant une perte de temps ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1989) de l'avoir condamnée à payer à M.

prud'homal, du litige pénal entre la société Schattel utilitaire, employeur du salarié, et la société Gers utilitaires, dont ce dernier était le gérant, cependant que la dénonciation par le salarié de

de prouver que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en retenant qu'il ne peut être reproché à l'employeur de retenir sur un poste le candidat qu'il estime

, issue de la loi n° 2016-925 du 16 juillet 2016, les cotisations dues par les employeurs lorsqu'ils adhèrent à un service de santé au travail interentreprises correspondent aux dépenses afférentes à ces

et L. 1222-1 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas un manquement par le salarié à son obligation de loyauté le fait pour ce dernier de chercher un nouvel emploi sans en informer son employeur

qu'il n'avait pas été suffisamment rempli de ses droits à la retraite, qu'il avait fait l'objet d'un licenciement abusif et qu'avec la société-mère néerlandaise, la société Shell France avait été son employeur

prend l'engagement, dans le cadre d'une clause de retour, de reclasser le salarié dans un emploi convenable correspondant à un poste disponible, le juge doit vérifier que l'employeur avait effectivement

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme pour travail dissimulé, alors « que la dissimulation partielle d'emploi salarié n'est caractérisée que s'il est établi