SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ETAIENT COMPETENTS POUR CONNAITRE

Z..., dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Le Domaine Saint-Clair, 3°/ à M.

alors que le domaine public n'est pas numéroté sur le cadastre, qu'au demeurant aucun élément n'établit que ce chemin appartiendrait au domaine public, aucune revendication en ce sens n'étant d'ailleurs

à une personne privée la qualité de propriétaire d'une dépendance du domaine public communal est nécessairement entachée d'inexistence juridique ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la circonstance que

de base » à laquelle pouvait venir s'ajouter une « prime complémentaire variable ») dû en cas de réussite de la cession (l'article 2 de ce projet d'avenant parle d'un « prix de cession » et non d'un prix

des personnes publiques, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public conclus par les

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTACHE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 31 JUILLET 1954, A ETE CONSTITUEE ENTRE TROIS ASSOCIES LA SOCIETE

relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce ; qu'il s'ensuit que le pouvoir juridictionnel exclusif dévolu aux juridictions spécialisées s'impose à l'ensemble du litige, lorsque

le pourvoi formé par la société TCMG, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 septembre 2008), que Mme X... est gérante de trois sociétés, la société MCA Consulting, la société civile d'exploitation agricole Domaine

de la Chaume admet n'avoir déposé aucune demande de permis de construire ; Que le GFA réclame le paiement de dommages et intérêts à hauteur du complément de prix en considérant que la SAS Domaine de la

PRIVE DE LA COMMUNE ET DANS L'INTERET PRIVE DE CELLE-CI ET NE POUVAIT PAS PRESENTER LES CARACTERES D'UN TRAVAIL PUBLIC " ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LA DAME X...

ont retenu « que DPF est une société dont l'objet social est la réalisation d'opérations mobilières et financières, professionnel de l'investissement financier et spécialisée dans les opérations de prises

X... précise « ainsi que je vous l'ai dit il s'agissait d'une autorisation d'urbanisme concernant un accès direct au domaine public (VC n° 8) excluant donc tout passage sur le domaine privé et ménageant

relatifs à la location de la chasse en Alsace-Moselle, a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16 et 24 août 1790 ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé, par motifs propres et

[P] une somme de 1 500 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé

[E] [F], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 3°/ à M. [L] [W], pris en qualité de délégué syndical central CFDT de la société Equant France, 4°/ à M.

X... au paiement de dommages-intérêts envers MM. de Z... et Perrucon, la cour d'appel a estimé que M.

, sur la seule comparaison entre le prix stipulé dans l'acte du 26 janvier 1981 et le prix stipulé dans l'acte du 8 décembre 1980, le tribunal de grande instance a privé sa décision de toute base légale

public ne font pas obstacle à l'acquisition d'un bien mobilier appartenant au domaine public par une prise de possession de bonne foi ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés,