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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613724f6cd58014677419cf9
23 mars 1988
et suivants de la loi du 1er août 1905, 2 de la loi du 26 mars 1930, 1er du décret du 12 octobre 1972, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit
6079a7ea9ba5988459c4b596
1 octobre 1980
du 1er août 1905, a révélé, pour les vins ayant fait l'objet des prélèvements, une teneur en anhydride sulfureux de 269 mg/l, selon l'un des experts et de 245 mg/l, selon le second expert ; Attendu
êt de ladite Cour, qui, dans une poursuite exercéec/Georges X
6137252ecd5801467741ba60
25 janvier 1989
de tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, a prononcé la relaxe de ce dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er
6079a8839ba5988459c4dbc3
4 janvier 1986
de la loi du 1er août 1905, des articles 1110 et 1641 du Code civil, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à
61372594cd5801467741ef34
12 janvier 1994
du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de tromperie sur les qualités
61372535cd5801467741be0c
22 août 1990
francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1 de la loi
6079a7e09ba5988459c4b3df
13 février 1979
La Cour, Vu le mémoire produit ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 13 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 et 3 du décret du 12 octobre
61372613cd58014677422c51
28 septembre 1999
publique, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 44 de la loi
61372542cd5801467741c455
9 novembre 1993
francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les réparations civiles ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 7 alinéa 3 de la loi
613724fdcd5801467741a0eb
10 juillet 1989
qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1er
ès cassation, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Pierre C
6137253acd5801467741c04f
18 mai 1989
pénale (fraudes, falsifications de la loi du 1er août 1905, escroquerie, faux en écriture, vol) passibles de poursuites devant les juridictions répressives, ainsi que l'a justement déclaré le juge d'instruction
61372527cd5801467741b6b5
8 novembre 1990
janvier 1990 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er
61372507cd5801467741a5d6
17 février 1987
, sans confusion avec les autres peines prononcées le même jour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code pénal, 1er de la loi du 1er août
61372509cd5801467741a6db
2 février 1987
et mise à l'épreuve pendant 3 ans et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 1 de la loi
GRENOBLE en date du 8 juin 1982 qui, dans la procédure suiviec/C. J
613724ebcd580146774197a2
16 juin 1987
de la loi du 1er août 1905, 44 de la loi du 27 décembre 1973, les ordonnances du 30 juin 1945 et l'arrêté du 2 septembre 1977 ; que cette information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu du 19
6079a8c69ba5988459c4ede2
18 septembre 1997
n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre 1984, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif
61372579cd5801467741e101
17 février 1993
n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en
613724f4cd58014677419c19
14 juin 1988
du 27 décembre 1973 et 1er de la loi du 1er août 1905, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué
61372586cd5801467741e7f7
24 mars 1993
n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 1er de la loi du 1er août 1905, 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Levitre coupable de publicité mensongère ; "aux motifs que
6137258bcd5801467741ea61
29 septembre 1993
du 24 juin 1928 relative à la protection et des numéros et signes quelconques servant à identifier les marchandises, 1 et 4 de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications, 6 de la Convention
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