amende de 8 000 francs et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles L. 324-9, L. 324-10 dans sa rédaction antérieure à la loi

demande tendant à la nullité du licenciement et ses autres demandes en réparation du préjudice, alors, selon le moyen, que l'âge d'un salarié ne constitue pas en principe une cause de licenciement, la loi

s'oppose pas à l'application d'une réglementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier

Mme Cavrois, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

l'article 429-1 du Code pénal, mais ce délit, à suivre la Cour, n'étant caractérisé que par la transmission par le syndic du code d'accès mensuel au gardien de l'immeuble notamment après la publication de la loi

juridiction prud'homale compétente pour connaître du litige et dit que le contrat de travail s'était exécuté à compter du 21 mars 2013 jusqu'en 2017 ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article 10-1 de la loi

de sanctions fiscales éteinte par l'aborgation de la Loi ; "aux motifs que les faits imputés, sous cette qualification, aux époux X... entraient, lors de leur constatation par l'administration des Douanes

francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 460 du Code pénal, de la loi

les termes de l'article 17 de la convention collective est sans portée, un texte conventionnel ne pouvait déroger d'une façon défavorable au salarié ; " alors, d'autre part, que l'article 19 de la loi

encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 215 du Code des Douanes résultant de la loi

premier chef visé à la prévention ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 1649 ter à 1649 ter B du Code général des impôts, 97 de la loi

futures, l'article 18-2 de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat tel que modifié par la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 dispose notamment qu'" un legs peut être fait au profit

[S], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Journal midi libre, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que

Monsieur X... de sa demande de versement d'un complément de retraite en application des dispositions de l'article L.814-2 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction, applicable au litige, issue de la loi

euros d'amende ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 de la loi

s'oppose pas à l'application d'une règlementation nationale relative à la taxe sur les véhicules à moteur qui prévoit une augmentation du coefficient de progressivité du type de celle résultant de la loi

d'un programme indicatif prévues par le 4° de l'article L. 212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987, ne s'applique qu'aux accords collectifs conclus antérieurement

l'infraction reprochée au prévenu par la prévention et retenue à son encontre ne permettait pas le prononcé d'une peine d'amende supérieure à 30 000 francs, les faits incriminés étant antérieurs à la loi

d'avance de frais de transport par taxi du ler mars 1988 précise les conditions minimales auxquelles doivent obligatoirement répondre les conventions locales de tiers payant prévues à l'article 24 de la loi