juillet 1985 ; Attendu que Mme X... a été victime le 24 avril 1990 d'un accident de la circulation dans lequel fut impliqué le véhicule conduit par Mme Y..., assurée auprès de la MACIF ; qu'elle a été

2006 et l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la rente versée en application du second de ces textes, au conjoint de la victime d'un accident mortel du travail, indemnise les

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été victime, le 22 janvier 1996, d'un accident de la circulation impliquant

Pour dire que le droit à indemnisation des victimes par ricochet est entier, après avoir relevé que l'assureur reproche à la victime de ne pas avoir circulé le plus à droite possible, l'arrêt relève, par

d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions d'ordre public de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985

d'un virage à droite dans le sens de circulation de la victime ; que M.

dommages qu'il a subis, et selon le second de ces textes que le recours des tiers payeurs en remboursement des prestations versées à la victime d'un accident s'exerce à due concurrence de la part d'indemnité

cette nullité et de cette opposabilité définitivement jugées, la charge de l'indemnisation versée pour le compte de qui il appartiendra par la société Axa aux victimes espagnoles de l'accident, survenu

[S] qui circulait, sans ceinture de sécurité et sous l'empire d'un état alcoolique, à bord de son véhicule assuré par la société Pacifica crédit agricole a été victime d'un accident de la circulation,

alors, selon le moyen, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse

[W] a été victime le 18 juin 2008 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Groupama Sud, aux droits de laquelle est venue la société Groupama Méditerranée (l'assureur

ouvert à une circulation restreinte ; qu'en retenant pour le débouter de sa demande d'indemnisation complémentaire, que l'accident qu'il a subi lors du déchargement du camion toupie de la SAS Etablissements

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à

[Q] a été victime, le 7 mars 2009, à l'âge de 21 ans, d'un accident de la circulation à la suite duquel il a dû être amputé des membres inférieurs ; qu'après avoir obtenu en référé la désignation

une seconde fois une partie du préjudice subi par la victime de l'accident et déjà indemnisée par le tiers responsable de l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

La loi du 5 juillet 1985 est seule applicable à l'espèce puisqu'il s'agit d'un accident de la circulation.

X... a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule conduit par M.

[K] a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Axa France IARD (l'assureur). 2.

1er et 3, de cette loi ; que, selon les trois derniers, le capital ou la rente versé à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle indemnise, d'une part, les pertes de gains professionnels

de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité, qui a abrogé et codifié les directives susvisées, n'est pas opposable aux victimes d'un accident de la circulation