, prévoit un maintien intégral de la rémunération nette pendant toute la durée de l'incapacité de travail indemnisée par la sécurité sociale et stipule que, s'agissant des salariés non cadres, les cotisations

, prévoit un maintien intégral de la rémunération nette pendant toute la durée de l'incapacité de travail indemnisée par la sécurité sociale et stipule que, s'agissant des salariés non cadres, les cotisations

corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un autre poste, la cour

de s'absenter trois demi-journées par semaine pendant une dizaine de mois pour préparer une thèse de doctorat ; que, fin 1981, à la demande du salarié, la banque accepta de lui maintenir ce régime et

Z... l'une en date du 11 mai 2005 lui demandant de reprendre son poste de travail au sein du service de chirurgie émanant du directeur par intérim et l'autre de M.

que Pascale Y..., gérante de la société BEI, a demandé le 24 novembre 1993 à son beau-frère, Fabien Z..., la mise à sa disposition, par les sociétés Hélice et Hélium, d'une remplaçante pendant la semaine

que, pour juger que l'employeur avait porté atteinte à l'exercice par le salarié de son droit à un recours effectif, la cour d'appel a considéré qu'en procédant au licenciement de Monsieur C... avant

Il se déduit de cet article que l'employeur ne peut procéder au licenciement d'une salariée en état de grossesse que dans deux cas : la faute grave ou le maintien impossible du contrat de travail.

judiciaire a été ouverte à l'égard de cette société ; qu'après autorisation du juge commissaire la salariée a été licenciée le 22 décembre 1998 ; qu'elle a informé l'administrateur le 21 décembre 1998

En fait il était souvent vers elle au poste skimage pendant la journée. Vers midi il mangeait souvent un fruit qu'il partageait avec Nathalie.

de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis ; qu'aux termes de la lettre de licenciement

qu'il a signée, la mission de Monsieur X... porte sur le dépannage de postes sous Windows ; l'aide et conseils auprès des utilisateurs et la mise en réseau d'équipements et de postes de travail ; que

Faits et procédure 1.

disciplinaire avait été mise en oeuvre par la convocation du salarié à un entretien préalable par lettre du 31 août 2010 ; qu'en jugeant fondé le licenciement du salarié faute pour lui d'avoir « procédé

à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation d'un

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 408 ancien et 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

du salarié à sa mutation serait corroboré par des déclarations de l'employeur selon lesquelles le salarié aurait décliné une autre proposition quand le refus d'un poste ne saurait caractériser l'acceptation

X... ; que la cour relève que plusieurs autres salariées ayant eu M.

au profit du salarié constituent un avantage en nature qui entre dans sa rémunération laquelle doit être maintenue pendant les heures de recherche d'emploi en cours de préavis conformément à l'article

et que ce n'est que si le reclassement est impossible que l'employeur peut le licencier le salarié ; que pour dire que le licenciement du salarié procède d'une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient