opposition de la part de cette dernière et qu'il disposait donc d'un mandat tacite ; qu'en retenant que son épouse ne prouvait pas lui avoir donné un mandat exprès, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

entreprises (cette mission résulte de la promesse de vente du 24 avril 1996), n'est pas intervenu au stade de l'obtention du permis de construire, et a délivré l'ordre de service à l'entreprise BARLET sur la mandat

aériens "Air Algérie", seul le directeur général de la société Air Algérie, nommé par décret ministériel, a le pouvoir de gestion et d'administration de l'entreprise ; que faute de justifier d'un mandat

la cour d'appel précédemment saisie avait, à bon droit, estimé que la cession immobilière intervenue le 21 mai 1991 était parfaite pour avoir été réalisée, ès qualités, par Mario X..., en vertu du mandat

le délit que s'il fait de ces fonds un usage abusif ou se met dans l'impossibilité de les restituer ; qu'en jugeant Gilles X... coupable d'abus de confiance pour avoir encaissé, en exécution du mandat

général qui lui permettait de déposer la liste CGT sans avoir reçu un mandat exprès du syndicat ni obtenu son accord ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le syndicat avait donné à M.

bien le pouvoir de vendre des parcelles dépendant de la succession dans la limite de ce qui serait nécessaire à l'extinction du passif ; que la Cour observe de façon superfétatoire que l'étendue du mandat

consentement de l'une des parties à un contrat n'emporte la nullité de ce contrat que s'il émane de l'autre partie ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société TV Expansion n'avait pas reçu mandat

chose jugée par cette décision précédente, au bénéfice de la simple affirmation que le syndicat ne justifierait pas que les conditions de ce texte aient été "respectées" ; 3 / que l'exigence d'un mandat

X..., le 3 septembre 1986, un mandat en vertu duquel celui-ci a effectué, à partir de 1991, des opérations litigieuses, notamment d'options sur devises, garanties par des nantissements d'espèces ; qu'après

demande de ce chef » ; 1/ Alors que, d'une part, un copropriétaire absent qui souhaite se présenter à l'élection des membres du conseil syndical doit, s'il ne s'est pas déclaré antérieurement, donner un mandat

Yves Z..., directeur général de la banque, avait donné mandat exprès à la société Crédit logement, aux fins de recouvrer la créance de la banque à l'égard de ses débiteurs par tous moyens et voies de droit

exécution des chantiers et dans le respect des articles du Code du travail ", avec " les pouvoirs les plus larges (...) pour tout ce qui a trait à sa fonction ", et notamment " de direction ", avec " mandat

elle peut l'être par le notaire chargé de la notification, qui est alors considéré comme le mandataire du vendeur ; que le notaire n'est pas tenu de joindre à la notification un avant-contrat, ni un mandat

motif de son absence en temps utile pour permettre à son avocat d'assurer valablement sa représentation à la tentative de conciliation et si un avocat, bien qu'il soit dispensé de justifier de son mandat

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Filhet Allard maritime, société de courtage d'assurances, mandatée par "la société

[V], bénéficiaire d'un mandat exprès du syndicat, avait déposé les listes de candidatures avant l'expiration du délai prévu par le protocole d'accord préélectoral et après avoir constaté que les listes

FONDE DE POUVOIRS DU GERANT ET QU'IL NE DEMONTRERAIT PAS QUE CE GERANT STATUAIRE EXERCERAIT UNE ACTIVITE QUELCONQUE DANS LA SOCIETE ; ALORS QUE SEUL LE MANDATAIRE SOCIAL STATUTAIRE OU NANTI D'UN MANDAT

amiable de l'immeuble grevé d'aucun droit de préférence, qui est subordonné à la mise en oeuvre du droit de suite ou d'une procédure de purge à l'initiative des parties à l'acte de vente ; qu'à défaut de mandat

Attention, je quitte la France demain midi pour le Sénégal », ce mail contenant donc un mandat exprès et spécial donné par M. X... à M.