de la clause de non-concurrence » ; qu'en affirmant qu'il ne résultait pas de cette convention que le salarié avait entendu renoncer à la clause de non-concurrence contenue dans son contrat de travail

aux dispositions d'un contrat en cours ; qu'elles doivent résulter d'une manifestation claire et non équivoque de volonté ; qu'en jugeant que la société France pop-corn aurait non seulement accepté

du second degré, qui ne se seraient pas expliqués sur ces circonstances de nature à caractériser également la volonté non équivoque des intéressés de renoncer à la prescription, auraient privé leur décision

la volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir du vice affectant le testament olographe, la cour d'appel a violé les articles 1338 et 1340 du code civil ; 4°/ subsidiairement, que la confirmation

répondant à une lettre du salarié du 27 février par laquelle il avait fait valoir qu'il avait seulement manifesté son intention de cesser son activité, elle lui a indiqué le 4 avril qu'elle acceptait

SOC.

SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M.

Lazar X... lui avait fait part dès le début du mois de mars 2006 de son intention de quitter son emploi, avait demandé à M.

X... n'a rédigé aucune lettre de démission, son attitude lors de la rupture du contrat de travail, démontre que son départ, le 28 février 2006, résulte de sa volonté claire et non équivoque de rompre,

E... ait eu, sans équivoque, la volonté de renoncer définitivement à son droit de percevoir les bénéfices de la société pour les exercices considérés, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

sa volonté de renoncer à son legs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que Mme Christine X..., épouse Y... a renoncé

UN ACQUIESCEMENT SANS EQUIVOQUE, ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE AURAIT LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS ALLEGUANT QUE L'ACQUISCEMENT, LORSQU'IL N'EST PAS EXPRES DOIT ETRE DEPOURVU DE TOUTE EQUIVOQUE ET

droit par acte extrajudiciaire exprimant de manière claire et non équivoque son intention de renouveler le bail, étant dans l'incapacité de verser la somme fixée au titre de l'indemnité d'éviction, que

à un droit peut résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté d'y renoncer ; qu'en l'occurrence, la société Ricoh France faisait valoir que la société CSIF avait manifesté par plusieurs actes

Son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence. 3. Le 16 mars 2015, elle a été licenciée pour motif personnel. 4.

[F] [Z] fait grief à l'arrêt d'AVOIR jugé qu'il n'était pas démontré que Mme [T] aurait renoncé tacitement mais de façon non équivoque à sa faculté de révocation de cette donation et d'AVOIR débouté M.

une demande au fond qui aurait dû être soumise à l'arbitrage vaut renonciation de la part de cette partie au bénéfice de la clause compromissoire non seulement en ce qui concerne la demande présentée

de l'Entreprise, ou l'un de ses sous-traitants dans l'hypothèse d'une sous-traitance en cascade ». ; que cette formulation a sans équivoque défini son objet comme mettant fin aux relations contractuelles

Yannick A..., demeurant La Noé Y..., Les Fougerets (Morbihan), 6 / M. Roger B..., demeurant ...

Y... a manifestement renoncé au bénéfice de cette clause de préférence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la manifestation par M.