[L] dans sa demande tendant à voir écarter les conditions générales du contrat imposait de rejeter sa demande d'indemnisation, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

le motif économique mais qu'il n'est indiqué en aucun cas dans la lettre de licenciement, de sorte que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui ne recherche pas,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 2 juin 2004), que la société

Charles, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 17 décembre 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée sur sa plainte

équivoque de se désister, sans préciser les circonstances antérieures au désistement qu'elle retenait, ni indiquer les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait, la cour d'appel a privé sa décision

d'appel a pu en déduire, sans violer le principe de la contradiction, que seule devait être examinée la période ayant commencé à courir le 3 janvier 2011. 8.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique

provenant du délit de violation du secret professionnel, a déclaré irrecevable sa requête en annulation de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ; La COUR, statuant après débats

non invoqué par les parties, sans recueillir leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble le principe de la contradiction ; Mais attendu que

appel contre l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 8 avril 1992 ; qu'en l'absence d'appel du ministère public contre cette ordonnance de non-lieu, la chambre criminelle ne pourra

de faire respecter la loyauté des débats en écartant si nécessaire les règles de forme et de délais de la déclaration d'appel invoquées de façon déloyale, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa

le défaut de réponse à un moyen pertinent constitue un défaut de motifs ; qu'elle avait formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi par elle et

Il ne résulte ni de l'arrêt ni des conclusions de la société Robert Half que celle-ci ait soutenu devant la cour d'appel qu'en l'absence de mise en demeure préalable, la résolution unilatérale était privée

Sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître

du club au Haras de Y..., et non la cessation d'activité du club, la cour d'appel, qui a considéré que la rupture du contrat de travail de Mme X... était justifiée par la cessation de l'activité pour

, sans même énoncer les moyens invoqués à l'audience des débats par M.

Guillaume, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Les sociétés FRI et Axa ont été appelées en garantie. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... dans sa lettre de démission, datée du 11 juillet 2001 lui interdisait d'invoquer en cours de procédure d'autres reproches, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4, L. 122