de défense ; qu'en conséquence et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant dans l'examen des autres moyens de défense présentés par Monsieur Marc X..., l'action présentée par Monsieur Jean-Claude X..

Millet, avocat général ", que le greffier a assisté au délibéré, en violation du secret de celui-ci et, par suite, des textes susvisés ; " alors que 2), au surplus, en ayant omis de rappeler les moyens

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, M. le conseiller Hovare a fait le rapport de l'affaire, Me X... a présenté les moyens

X... de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de solliciter l'attribution judiciaire

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait déclaré recevables de nouvelles demandes de ces salariés, relatives aux mêmes contrats de travail, au motif que le moyen

Y... en paiement de l'allocation conventionnelle de solidarité, avait opposé divers moyens de défense ; que le tribunal en a rejeté trois et a ordonné deux expertises sur le quatrième ; que l'ASSEDIC a

114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par le second de ces textes n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen

X..., prévenu, en ses observations et moyens de défense, Me Courcelle-Labrousse, avocat de la partie civile en sa plaidoirie, Me Malgat, substituant Me Bourdon, avocat, en sa plaidoirie, M.

même il n'est que partie jointe, le ministère public peut suggérer un moyen de défense, par exemple de la nullité ou de la résilaition de la convention sur laquelle la demande est fondée- ; qu'en déniant

été régulièrement dénoncé ; qu'en retenant, pour dire l'appel irrecevable, que les demandes des salariés tendaient exclusivement à l'allocation de sommes d'argent d'un montant déterminé et que les moyens

mai 1990 mentionnant qu'elle avait été communiquée aux conseils des parties civiles et de son coprévenu appelant, en ne tenant aucun compte de ces écritures dans lesquelles le prévenu précisait ses moyens

attaqué a infirmé le jugement entrepris et déclaré Jacques X... coupable du délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; "aux motifs que le moyen de défense consistant à invoquer une irrégularité

régulièrement saisis ; qu'il en est ainsi lorsque le prévenu, non comparant, qui a demandé, en application de l'article 411, alinéa 1, du Code de procédure pénale, à être jugé en son absence a exposé ses moyens

TIREUR RESTE PORTEUR D'UN BILLET A ORDRE CONTRE LE TIRE ACCEPTEUR " S'EFFACE DEVANT LE RAPPORT FONDAMENTAL EXTERIEUR AU TITRE, NE D'UNE CONVENTION PREALABLE ENTRE PARTIES, DE TELLE SORTE QUE TOUS LES MOYENS

X..., citée à personne, ait demandé à être jugée en son absence en application de l'article 411 du Code de procédure pénale et ait transmis au président des conclusions reprenant les exceptions et moyens

les appelants qui avaient estimé qu'en réalité il leur reprochait "de lui avoir imputé le fait précis de recourir à un moyen de défense inefficace ce qui porterait atteinte à sa considération professionnelle

succursale ou l'application de la réglementation du travail ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, en se bornant à énoncer que le conseil de prud'hommes saisi par la gérante était compétent pour apprécier le moyen

X... invoquait la nullité du GFA comme moyen de défense, ou exception, à l'action engagée par M.

du chef de construction sans permis de construire ; " aux motifs que l'avocat du prévenu expose à la Cour que le dossier qui avait été produit devant le tribunal où figurait la justification des moyens

UNE FIN DE NON-RECEVOIR A L'ACTION A FINS DE SUBSIDES, L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES "MULTIPLES" DE LA MERE, A L'EPOQUE DE LA CONCEPTION, PEUT, D'APRES L'ARTICLE 311-11 DU CODE CIVIL, CONSTITUER UN MOYEN