ont expressément signé le protocole d'accord préélectoral qui regroupe en un seul établissement les deux sites D'ETREPAGNY et de BRESLES, ce qui ne pouvait qu'engendrer des conséquences au regard du nombre

Antoine X..., ès qualités de délégué syndical CGT, ...

syndicaux au sein de l'entreprise TELEPERFORMANCE doivent être annulées ; AUX MOTIFS ENCORE QUE le nombre réglementaire de délégués syndicaux peut être augmenté par convention ou accord collectif ;

dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, la fédération de l'équipement, de l'environnement

dorénavant procéder au remplacement des délégués antérieurement désignés qu'après que leur nombre soit redescendu à deux ; que par lettre du 5 novembre 2007, le Syndicat national du personnel navigant

représentatif ; qu'en refusant de rechercher, comme il y était invité, si l'employeur n'avait pas accepté la désignation dans les mêmes conditions par un ou plusieurs autres syndicats représentatifs d'un nombre

20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE VASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LES ELECTIONS DES DELEGUES

d'un usage permettant aux syndicats catégoriels affiliés à une même organisation syndicale représentative sur le plan national de désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre

Aux termes de l'article R. 2143-1 du code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du 1er alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise,

devait être apprécié à la date du premier tour de scrutin ; Mais attendu que le jugement attaqué a exactement décidé sans se contredire que l'effectif théorique de l'établissement pour le calcul du nombre

du personnel ; qu'il s'ensuit que si le nombre des délégués, tel qu'il est fixé par la loi, peut être augmenté à la suite d'une négociation avec les syndicats représentatifs par un accord collectif, et

d'activité en vertu de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie du 16 juillet 1987 devaient être pris en compte dans l'effectif de la société Unimétal Normandie pour la fixation du nombre

2143-12 du code du travail ; Attendu que, sauf accord collectif plus favorable, une confédération syndicale et les organisations syndicales qui lui sont affiliées ne peuvent désigner ensemble un nombre

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE MATRA MANURHIN DEFENSE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EFFECTIF DE SON ENTREPRISE A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES

se faire assister des délégués suppléants, et fixe le nombre de délégués à : 1 titulaire et 1 suppléant jusqu'à 500 salariés ; 2 titulaires et 2 suppléants à partir de 501 salariés ; que les dispositions

du personnel et, s'il existe, le comité d'entreprise, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise (délégation unique), le nombre de ces délégués

pouvait être considéré comme établissant le prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'il s'agissait de savoir si les salariés des entreprises extérieures à Eurodif devaient être pris en compte pour déterminer le nombre

syndicaux d'établissement en vue d'exercer également les fonctions de délégué syndical central d'entreprise ; que dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical central d'entreprise

de sièges à pourvoir pour les élections de délégués du personnel de son établissement de Toulouse à deux sièges de titulaires et deux sièges de suppléants, et dire que la répartition du personnel entre

Attendu, cependant, que si les syndicats catégoriels affiliés à la même organisation représentative sur le plan national ne peuvent désigner ensemble, en tant que tels, pour le même établissement, un nombre