de n'avoir pas fourni au greffe de la juridiction avec son courrier de contestation la liste des personnes morales constituant l'unité économique et sociale dès lors qu'à ce courrier était annexée la note

sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 212-4 et L. 212-4-bis du Code du travail ; 2 ) qu'il résulte tant de la note

de son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société au remboursement des retenues sur salaire, le jugement retient qu'aucune note

fait justificatif que le commandement de l'autorité légitime ; que les notes de services du ministère de l'intérieur indiquaient qu'il appartient aux services de police d'assurer, dès le moment de la prise

; Aucune de ces notes ne concerne le service auquel appartenait le salarié (l'atelier carrosserie) ; L'employeur produit aux débats des cartes de pointage de différents salariés mais pas celles qui

d'ammonium, puis elle relève que, dans son rapport du 17 décembre 2009, le CHSCT concluait à « un non-respect de la note de service de 2006 », elle a encore constaté que, dans sa note du 24 février 2011

liés à l'activité professionnelle pour le stationnement des véhicules professionnels, que la note de service envoyée le 17 février 2017 au salarié pouvait s'interpréter comme une injonction de se garer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 135-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'UNE NOTE DE SERVICE DU 12 OCTOBRE 1982 DE LA DIRECTION DE

TRAVAIL, 1134 ET 1135 DU CODE CIVIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE : ATTENDU QU'UNE NOTE

Cette note de service, qui, visait seulement à suspendre une tolérance de l'employeur dans la faculté donnée à deux conducteurs de permuter un jour de service, et alors qu'il n'est pas justifié qu'elle

des services fiscaux indique avoir approuvé l'engagement de la procédure prévue à l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales à son encontre ; que, dès lors, en retenant que dans cette même note

donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les notes

la cour d'appel s'est déterminée par des motifs contradictoires, alors, d'autre part que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions de l'employeur, dans lesquelles celui-ci faisait valoir qu'une note

C... avait transmis en février 1994 des billets aux salariés pour se rendre à un séminaire Eurodif, avait réalisé une note de service sur les chèques sans provision et avait eu des entretiens personnels

accords sont pris concernant l'aménagement des horaires, la cosignature d'une inscription d'un salarié au tableau d'aptitude, la convocation aux réunions des délégués du personnel, la signature d'une note

sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement des sommes réclamées à ce titre par le salarié, alors, selon le moyen, qu'ainsi qu'elle l'avait fait valoir et comme l'avait constaté le jugement infirmé, une note

X... le bénéfice d'une promotion définitive en raison du seul fait que son affectation dans un emploi supérieur n'avait fait l'objet que d'une "note de service" dans laquelle il était indiqué le maintien

société Iris a produit diverses pièces qui tendent à faire ressortir que la récupération pour dépassement d'horaires était admise et même préconisée par la direction ; qu'il a ainsi été produit une note

qu'il cite, en date du 12 juin 1991, s'apparente plus à une note de service dans laquelle il donne des instructions ; qu'en raison de ces motifs et de ceux retenus par le tribunal et qui sont justifiés

pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel interjeté par Mme Y... déclarant représenter l'administration fiscale ; " aux motifs qu'une note