; que l'entreprise a été transférée le 3 juillet 1987 à la société Job Lana industries, qui a repris le contrat de travail ; qu'elle a licencié le salarié le 23 novembre 1987 ; qu'il a réclamé le paiement

, peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision et se livrer à une nouvelle appréciation des faits

L'ENTREPRISE HELARY AYANT DONNE LIEU A LA CREATION DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA CROIX-GIBAT, LE SUEUR, QUI ETAIT EMPLOYE DE LA PREMIERE ET Y ETAIT INVESTI DU MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, EST PASSE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 2 novembre 2009) que le 14 août 2009, la société le Nickel

E..., voisin du dessous, lui-même fonctionnaire de police, lequel a téléphoné à 2 heures 20 pour se plaindre de tapage nocturne ; que c'est en réalité, le gardien de la paix Thierry Y..., arrivé sur les

[H], pour la période du 4 au 8 janvier 2010, avait été rémunéré en espèces et sans contrat de travail ni bulletin de paie, pour en déduire que M.

des faits visés dans l'ordonnance de renvoi, sans rechercher si le préjudice allégué par les consorts B... et Jean Z... ne découlait pas, précisément, de l'infraction poursuivie, privant ainsi la décision

décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

décision, la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance

décision, la cassation entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance

étaient garanties contre le risque d'incendie par un groupement de compagnie d'assurances ayant pour compagnie apéritrice les Assurances Générales de France ; qu'à l'occasion de la vente, dont le paiement

de constitutionnalité portant sur la non-conformité de la décision du bâtonnier au principe d'égalité des citoyens garanti par la Constitution et au principe d'impartialité et d'indépendance également

L'ARRET ATTAQUE, LA COGEPREC VENDIT A LA SOCIETE LAPROM CORPORATION UNE VEDETTE EQUIPEE DE DEUX MOTEURS FABRIQUES PAR LA SOCIETE CRM FABRICA MOTORI; QUE LA SOCIETE LAPROM, PRETENDANT SUBIR DES PANNES

décision, la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire

Dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ? - peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu'elle est en tout ou partie insusceptible d'exécution forcée ?

être financé par deux augmentations du capital de Vienne actions, l'une en 1990 à hauteur de 60 millions de francs, l'autre, en 1994 à hauteur de 40 millions de francs ; que, pour garantir les paiements

à responsabilité limitée en une société anonyme dénommée "société établissements X..., SA", les époux X... ont maintenu leurs engagements de caution ; que le 25 juillet 1983 ils ont signé chacun un nouvel

compter du 1er janvier 2003 ; qu'à son retour de congé de maternité, elle a été affectée, le 18 janvier 2005, au poste de responsable fiscal restructurations légales ; que la salariée a refusé sa nouvelle

de la résiliation unilatérale du contrat, d'une faute de la société Sorepla caractérisée et suffisamment grave pour justifier sa rupture plus de deux ans avant son terme, la cour d'appel a privé sa décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET DE L ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE