tenu de leur activité, substituer d'autres supports, notamment informatiques, à la tenue des registres ; que ce support peut donc se substituer le cas échéant à la tenue du registre du personnel ; qu'en

d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour établir l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en écartant l'existence d'un harcèlement moral sans tenir compte du manquement de l'employeur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a placé Mme [U] sous contrôle judiciaire, alors : « 1°/ que le montant du cautionnement est fixé par le juge d'instruction compte tenu des ressources et

tenu de la dangerosité des lieux, de leur habillement non approprié à la plongée et des conditions climatiques à cette période de l'année ; que, compte tenu de ces éléments, il n'est nullement établi

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son action en garantie contre l'entrepreneur, alors, selon le moyen, "que l'entreprise chargée de travaux de construction est tenue d'une obligation de conseil

d'une obligation générale de reclassement de l'ensemble de ses salariés visés par une mesure de licenciement pour motif économique sans pouvoir tenir compte de l'ordre fixé pour les licenciements pour

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif des clauses contractuelles invoquées par une

Gauduel automobiles réplique qu'elle n'était pas tenue à l'obligation de vigilance, puisqu'aucune prestation n'excédait 3.000 euros ; Attendu que néanmoins la S.A.

compte, que M.

compte du partage de responsabilité auquel le juge du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, et non l'étendue de leurs obligations envers

l'utilisation d'un véhicule de la société par un salarié, dans la limite de trente kilomètres entre son domicile et le lieu de son travail, ne saurait constituer un supplément de rémunération, dès lors qu'elle tend

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

tenu de l'ampleur des travaux requis pour cette estimation et les modifications constantes subies par le projet et arrêtées en concertation avec la SAEMB et la mairie, la cour d'appel ne pouvait, sans

pouvait être tenu d'un devoir d'alerte et de mise en garde sur le non-respect des obligations légales incombant à la gérance en matière de convocation des assemblées générales ; Qu'en statuant ainsi

ALORS, subsidiairement, QUE le banquier est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard des emprunteurs profanes au regard non seulement des charges du prêt mais aussi des capacités financières de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

d'informer son client des opérations concernant les instruments financiers inscrits en compte, retient que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tout manquement manifeste aux obligations comptables commis par le prévenu dès lors qu'il se trouve obligé de tenir une comptabilité en vertu d'une disposition légale. 22.

tenir compte de l'arrêt confirmatif du 8 décembre 2016, et qu'elle a apporté d'autres éléments. 9.