l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; En conséquence, attendu que le non-respect d'une disposition conventionnelle par des entreprises entrantes, quand celle-ci pourrait

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; En conséquence, attendu que le non-respect d'une disposition conventionnelle par des entreprises entrantes, quand celle-ci pourrait

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; En conséquence, attendu que le non-respect d'une disposition conventionnelle par des entreprises entrantes, quand celle-ci pourrait

l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire; En conséquence, attendu que le non-respect d'une disposition conventionnelle par des entreprises entrantes, quand celle-ci pourrait

1er janvier au 30 septembre 2006 ; que pour retenir l'existence de fausses livraisons intracommunautaires exonérées à tort de TVA, l'agent assermenté de l'administration fiscale s'était fondé sur les propres

G..., qui a présidé la cour d'assises de l'Aisne lorsqu'elle a statué, par l'arrêt du 13 février 2003, sur les poursuites pénales exercées à l'encontre de Thierry X..., n'a pas participé au délibéré ;

arrêt du 29 novembre 2011, retenu la compétence du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon, ce tribunal ne peut qu'en déduire la compétence de l'URSSAF du Rhône pour diligenter les opérations

sans statuer sur le fond du litige ; Attendu que l'arrêt attaqué, qui confirme l'ordonnance du juge de la mise en état, se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ; que le pourvoi

dans le cadre de l'instance en fond d'apprécier sa propre compétence et, le cas échéant, de statuer sur la demande en divorce sans être tenu, sur la compétence comme sur le prononcé du divorce

doit, lorsqu'elle a à connaître de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction, surseoir à statuer dans l'attente de la décision de l'autorité compétente sur la question

pour statuer sur les demandes de M.

d'information individuelle sur les conditions du transfert à l'égard de chacun des salariés, ni d'une obligation de solliciter du cessionnaire resté évasif sur des circonstances postérieures au transfert

, que lorsque la détermination des obligations de chacune des parties contractantes et de leurs éventuels manquements impose à la juridiction saisie de statuer sur des questions mettant en cause les règles

mesure de s'assurer de sa légalité (p. 46 de l'arrêt avant dernier alinéa) " ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel, qui a évalué à 6 165 000 francs le montant de l'indemnité propre

une réponse négative excluant toute possibilité de reclassement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen : CASSE ET

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

a fait connaître qu'en raison de difficultés financières, elle était dans l'impossibilité de poursuivre ses activités et qu'il était mis fin à leurs fonctions à compter du 2 mars 1987 ; Attendu que chacun

A 20 AMENDES DE 200 FRANCS CHACUNE POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION RELATIVE A L'HYGIENE DU TRAVAIL ET A LA LOI DU 27 JUIN 1973 SUR L'HEBERGEMENT COLLECTIF ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN

propre de chacun, il convient de retenir une disparité évidente entre les ressources des parties ; Qu'il y a lieu de compenser la disparité dans les conditions de vie que crée la rupture du mariage au

au sujet des affaires sociales, sera soumise aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun ; qu'il y a lieu de rappeler que selon ses statuts la société TARBES INDUSTRIES a pour objet de