la désignation d'un délégué syndical, le syndicat devait avoir constitué une section syndicale au sein de l'entreprise ; que M.

), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Livingston, de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du syndicat des copropriétaires

des copropriétaires, que ceux-ci avaient « fait l'objet d'un procès-verbal de réception du 19 septembre 2016 (pièce n°5 du syndicat des copropriétaires) signé par le syndic et l'entreprise EIBTF et autres

et syndicale ; que l'employeur a refusé, au motif que ces accords ne s'appliquaient qu'aux seuls syndicats représentatifs dans l'entreprise ; que la cour d'appel a débouté le syndicat CG-AS de ses demandes

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Altedia

violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'assureur n'a jamais soutenu le moyen selon lequel la société n'aurait pas voulu souscrire un avenant incorporant la clause syndicale

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Confédération générale du travail et de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, de la

Z... en qualité de délégué syndical par le syndicat CGT SITA Nord Est le 20 octobre 2015, - Mme K... et M.

Pronier, conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de l'association syndicale libre Château de la Chaussade et de M. et Mme X..., M. et Mme U..., M. et Mme A..., M. et Mme N..., M.

; qu'en décidant cependant que la perte de représentativité du syndicat parisien des banques et établissements financiers CFTC autoriserait ce syndicat à substituer au précédent mandat de délégué syndical

d'établissement et d'un délégué syndical central effectuées par le SYNDICAT SNT, si, en principe, seul le syndicat ayant désigné un délégué syndicat peut procéder à sa révocation, il en est autrement

X..., engagé en qualité de cadre d'accueil par la Société générale, a été désigné en qualité de délégué syndical à compter du 21 juillet 2001 ; qu'il a demandé des dommages-intérêts pour discrimination

X... et quatre autres salariés de la CNP Assurances auxquels s'est joint le syndicat CGT-FO CNP assurances, estimant d'une part que la fonction de chargé de clientèle relevait de la classe 4 de l'annexe

X... en qualité de représentant de section syndicale au sein de la caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; qu'à l'issue des élections professionnelles organisées du 7 au 13 juin 2012, le syndicat

contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mai 2002, qui a condamné le premier, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, à l'exercice du droit syndical

de section syndicale, permettant au secrétaire général de procéder à la désignation d'un représentant de section syndicale, le secrétaire général d'un syndicat n'a pas qualité pour procéder à cette désignation