, le 2 décembre 1992, le bailleur avait consenti à la locataire cédante, pour une durée de vingt-trois mois, un bail dérogeant au statut portant sur « un local, situé à gauche en entrant dans l'hôtel»

Ainsi, la convention liant les parties doit être requalifiée en bail commercial ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE les conventions, relevant soit des dispositions civiles soit commerciales, ne peuvent être qualifiées

[R] (le locataire), locataire de locaux commerciaux appartenant à M.

Il a par ailleurs demandé la condamnation in solidum de la SCI et de la locataire à l'indemniser de ses préjudices.

Le paiement des charges locatives sur justificatif peut être demandé dans les limites de la prescription quinquennale (3e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-22.445, Bull. 2017, III, n° 122). 15.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société Cers de sa demande tendant à voir dire et juger que l'indemnité d'éviction principale doit être évaluée sur

V... pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2012, l'a assigné afin de voir dire que le bail ne portait pas sur la résidence principale du locataire et était arrivé à son terme le 31 décembre

locaux à usage d'habitation, l'isolement entre le local d'émission et le local ou le bâtiment de réception doit être conforme à une valeur minimale, fixée par arrêté, qui permette de respecter les valeurs

X... ne démontre pas plus, par les attestations produites, être locataire des biens expressément exclus du périmètre du bail litigieux puisqu'elles ne démontrent pas que ce dernier était le légitime occupant

l'ex-locataire se maintenant indûment.

CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2012) que la société Sopridex, bailleresse, après avoir signifié à M. et Mme X..., locataires

Y... gérant du requérant et du locataire sortant représenté par M.

du bail sans être tenu au paiement d'une indemnité s'il justifie d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire sortant ; qu'en l'espèce, la SARL SAFARI justifie avoir fait notifier par acte d'huissier

A..., concernant le logement litigieux, ce à compter du 8 mars 2015, - ordonné en conséquence aux époux A... de libérer les lieux de leur personne et de leurs biens, ainsi que de tous occupants de leur

Dans ces conditions, quand bien même un litige aurait opposé le précédent locataire à son bailleur au sujet de la climatisation des locaux depuis son entrée dans les lieux en 2001, le système de climatisation

Elle fait état de ce que cette demande de délais peut être formée même après l'expulsion du locataire et même en cas de défaut de paiement des loyers dans le mois du commandement de payer.

fixée à la valeur locative, qu'elle doit être déterminée conformément aux dispositions des sections VI et VII et qu'elle relève de la compétence exclusive du président du tribunal de grande instance en

La Sarl Auto Plus qui n'établit pas être titulaire du bail en cause n'avait donc pas qualité pour réclamer le paiement des loyers au sous locataire et pour lui dénoncer la clause résolutoire

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 juin 2019), la société Agence Berry, locataire de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Arflo, lui a délivré, le 19 juin 2012, un congé à effet du 31 décembre

la débitrice des loyers et charges locatives impayés dont la société Oryon lui réclame le paiement, la société Maison Pirsch étant selon elle rétroactivement devenue, par l'effet de la substitution