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206 résultats pour « omission d'écritures ou passation d'écritures inexactes ou fictives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10363

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Itissalat Al Maghrib, de la SCP Nicolaÿ de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Belgacom

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100559

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

hypothèse, QUE la révocation d'une donation entre époux peut, à défaut de déclaration expresse, résulter du comportement du donateur incompatible avec le maintien de la libéralité ; que, dans leurs écritures

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10392

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Aux termes de ses écritures M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10457

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02118

Cassation

28 octobre 2009

28 octobre 2009

moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Attendu que sous couvert d'un grief de défaut de motif, le moyen critique en réalité une omission

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Didier X..., agent de joueurs, a dirigé de fait les sociétés ayant successivement géré l'équipe de basket-ball du Cercle Saint-Pierre de Limoges et qu'il a

Résumé IA — à vérifier

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