X... la remise totale des majorations de retard qui lui avaient été appliquées par l'URSSAF pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale du 1er avril 1989 au 31 mars 1992, la décision attaquée

des cotisations de sécurité sociale et autres organismes ; il a apporté le fonds de commerce net de tout passif à la société Profruits, ce qui constitue un détournement d'actifs et a vendu le 22 septembre

l'intégralité des majorations de retard encourues pour le paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférentes au mois d'octobre 1988, la décision attaquée se borne à relever que les explications

A RECLAME A CELLE-CI LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES REMUNERATIONS QU'ELLE LUI AVAIT VERSEES AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1979 AU 31 DECEMBRE 1981 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

des cotisations de sécurité sociale aux lieu et place des entreprises de travail temporaire qui avaient mis ce personnel à sa disposition ; Attendu que pour accueillir les recours de la société et

), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 1 / l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

(Essonne), défenderesse à la cassation ; à L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

Paris (9e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, au profit de l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

SOCIALE, SONT REDEVABLES DE L'INTEGRALITE DES COTISATIONS MISES A LA CHARGE DES EMPLOYEURS PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE L'ASSOCIATION COLONIE CENTRE

le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section B), au profit de : 1 / l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ET L'ARTICLE 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QU'A L'EXCEPTION D'UN SIEUR X..., LES COMMISSIONS

la demande de remise de la fraction irréductible des majorations de retard appliquées à Mme X... pour paiement tardif des cotisations de sécurité sociale afférente à la période comprise entre le 1er janvier

ET FILS NE DEVAIENT PAS ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AUX MOTIFS QUE L'ADMINISTRATION FISCALE AVAIT ADMIS DE CONSIDERER CETTE SOCIETE COMME UNE SOCIETE DE PERSONNES, QUE LEUR REMUNERATION

à ordre, l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (URSSAF) a réclamé à la SNVD le paiement de majorations de retard ; que la SNVD a formé un

de cotisations de sécurité sociale, a écarté le moyen du demandeur tiré de l'irrecevabilité de l'action de la partie civile au regard des dispositions de l'article R. 612-11 du Code de la sécurité sociale

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE POUR DIRE QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

PAS A ACQUITTER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES GRATIFICATIONS ALLOUEES AU PERSONNEL APPELE SOUS LES DRAPEAUX, MEME SI CES GRATIFICATIONS VERSEES SANS FRAUDE APRES LE DEPART DE L'ENTREPRISE

X... a formé un recours contre la décision de la Caisse de mutualité sociale agricole, lui refusant la remise totale des majorations de retard appliquées pour paiement tardif des cotisations de sécurité

salarié fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son employeur une somme au titre de cotisations de sécurité sociale, alors, selon le moyen, que seul ce qui est indu est sujet à répétition;