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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722bdcd58014677400d70

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Attendu que le Comité national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition contre les deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part

Source officielle

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CC

soc

61372175cd580146773f3eef

Cassation

7 mai 1991

7 mai 1991

Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01912

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

V... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01913

Cassation

3 novembre 2020

3 novembre 2020

C... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en nullité de la plainte avec constitution de partie civile, du réquisitoire introductif et de sa mise en examen. 5. MM.

Source officielle
CC

comm

61372360cd58014677408fe7

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Laboratoires Marignan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1997 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

6137231dcd5801467740599b

Cassation

5 mai 1998

5 mai 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Y... and Partners, société civile professionnelle, dont le siège

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb081

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Fine Art, dont le siège est à Paris (8e), ..., 2 / de M.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eace

Cassation

17 novembre 1992

17 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/Mme X

613721b5cd580146773f6602

Cassation

21 juillet 1992

21 juillet 1992

-Y... aux torts du mari, d'avoir débouté celui-ci de sa demande tendant à la comparution personnelle des époux devant le juge dans la perspective d'une réconciliation, alors qu'à partir du moment où un

Source officielle
CC

civ1

613722edcd5801467740349c

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Gilberte Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1994 par la cour d'appel de Paris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100533

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale. 13.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201077

Cassation

21 novembre 2024

21 novembre 2024

le 4 mai 2018, la direction de la procédure ayant échappé aux parties en raison de la suppression du tribunal d'instance de Paris 2e et dans l'attente de l'audiencement au sein du nouveau tribunal d'instance

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7f2

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02103

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[D] en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "le marché relatif au prestations de service au sein du Parlement européen à [Localité 3], qui lui est confié par la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02102

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[N] en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que "le marché relatif au prestations de service au sein du Parlement européen à [Localité 3], qui lui est confié par la société

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00004

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

de Mme [U] serait intervenu sans réserve, la cour d'appel de Paris a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part,

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00266

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

et le protocole N° 2 susvisé en cours de négociation entre les mêmes parties pour la crèche de [...] ; qu'il ne peut d'autre part, contrairement à ce que soutient la SAS EDEN BABY PARK, être tiré argument

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les parties n'étant pas parvenues à un accord, un expert a été désigné.

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CC

soc

613724dccd58014677418f82

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

une demande du salarié ; que cour d'appel a rappelé les termes du courrier de la société Radio France en date du 16 juillet 2002 par lequel elle indiquait que la salariée était attendue au poste de PARL

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CC

civ2

61372345cd5801467740797d

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.

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