AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722bdcd58014677400d70
20 juin 1996
20 juin 1996
Attendu que le Comité national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition contre les deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part
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soc
61372175cd580146773f3eef
7 mai 1991
7 mai 1991
Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (1er), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 1991, où étaient présents : M.
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