A REJIBI ET NOUASRI, L'ARRET ENONCE QUE PAR ARRET DU 25 AVRIL 1978, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY AVAIT PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE HAMDI ET TORRES, ET QUE CETTE DECISION S'IMPOSAIT AUX

DU DOMMAGE EST PARTAGEE, CE QUI N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE "; SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN, ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 16 AOUT 1965, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE

Ivan X..., le jugement énonce que compte tenu des circonstances de fait, il y a lieu de retenir une responsabilité partagée entre les deux frères ; Qu'en se déterminant ainsi, sans se prononcer sur

ETANT DECEDE DES SUITES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE LUI INCOMBAIT A CONCURRENCE DE DEUX TIERS ET ETAIT POUR LE SURPLUS A LA CHARGE D'UN TIERS, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR EVALUE

d'un accident du travail est partagée entre l'employeur de la victime et un tiers, la caisse primaire d'assurances maladie dispose d'un recours contre ce dernier dans la mesure où les indemnités dues

SUR LA SOMME A LAQUELLE LE TIERS RESPONSABLE, COMPTE TENU DUDIT PARTAGE, A FINALEMENT ETE CONDAMNE; QUE, DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES

"reconnaît ses responsabilités politiques et morales, que les faits sont revendiqués comme des actes de guerre, des opérations militaires, visant des ennemis", que s'agissant des parties civiles, le condamné

190,05 FRANCS, FIXE AU TIERS DE CETTE SOMME, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE DAME Y...

V... et qu'elle était donc exonérée de toute responsabilité sans demander, fût-ce à titre subsidiaire, un partage de responsabilité qui n'était pas davantage sollicité, même subsidiairement, par M.

de responsabilité entre M.

Benoît E..., conducteur du véhicule, ne peuvent se voir opposer le partage de responsabilité institué entre celui-ci et M.

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR LAISSE UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE LA VICTIME, ALORS, D'UNE PART, QUE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT ETANT DEMEUREES INCONNUES

, AVAIT DECLARE JARNO RESPONSABLE, A CONCURRENCE DES TROIS QUARTS, DU DOMMAGE; QU'ELLE AVAIT, PAR UN SECOND ARRET DU 20 OCTOBRE 1958, FIXE A 165000 FRANCS, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE,

étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés, ni contre leur assureur ; Attendu

étranger à l'entreprise, qui a indemnisé la victime d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur ; Attendu

partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement des prestations mises à sa charge, à due concurrence de la part de l'indemnité mise à la charge du tiers, qui répare l'atteinte

, RESPONSABLE AU MEME TITRE QUE CELUI DE L' AUTRE VEHICULE, DE SORTE QUE LA DETTE SE DIVISAIT ENTRE EUX DANS LEURS RAPPORTS RECIPROQUES ; QUE, D' AUTRE PART, ETANT ADMIS QUE L' ACCIDENT ETAIT UN ACCIDENT

DE RESPONSABILITE ETAIT MISE A LA CHARGE DU TIERS A NEANMOINS DECIDE QUE VEUVE STEFANOVIC DEVAIT OBTENIR PAR PRIORITE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS AVANCES PAR ELLE POUR FAIRE TRANSPORTER LE CORPS DE LA

ET SUR CELLE DE SA FILLE MINEURE LUCETTE X..., A PRONONCE UN PARTAGE DE RESPONSABILITE PAR MOITIE ENTRE LE DEMANDEUR ET L'AUTEUR DE L'INFRACTION EN RAISON D'UNE FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE DEMANDEUR EN

que, concernant les dommages aux biens et, notamment, leur réclamation en remboursement de leur préjudice, ils devront subir les effets du partage de responsabilité attaché à la faute de Mme X... ;