pour s'opposer à la résolution du contrat, dès lors que dans le mois du commandement de payer du 17 octobre 2019, elle n'avait ni payé les loyers ni saisi le juge aux fins de suspension de la clause résolutoire

; qu'en effet, l'accord prévoyait que, pour les lots non encore vendus au 1er janvier 2010, les loyers redevenaient exigibles à cette date, leur paiement effectif étant toutefois reporté à la date de

B... pour son logement d'habitation, après avoir adressé à ce dernier un commandement de payer un arriéré de loyers et de charges, l'a assigné devant le juge des référés, le 2 juin 2015, en paiement de

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors

suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Hellade aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hellade à payer

date du 9 octobre 2009 et le loyer réglé par l'épouse n'étant pas de 400 € mais seulement de 190 € après paiement des aides, de sorte que le loyer ne serait pas disproportionné par rapport à ses revenus

Au cours de l'instance d'appel, le syndicat des copropriétaires a formé opposition sur le prix de deux lots vendus par la SCI et a reçu paiement du montant notifié, incluant les causes du jugement exécutoire

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mars 2015), que pour garantir le paiement d'une commande passée pour le compte de la société DIF Eco, qu'il dirigeait, à la société Smeg France, M.

de loyers ou de charges locatives afférents à leurs locaux professionnels et commerciaux, et ce, entre les 12 mars et 10 septembre 2020 ; que le défaut de paiement d'un arriéré de charges et loyers qu'un

S... pour que Y... occupe au titre du bail en notre nom l'appartement et paye loyers et charges dont l'électricité jusqu'à notre décision définitive de revenir ou non [...]". Toutefois, Madame Y...

locataire a donné congé pour le 31 octobre 2007, fin de la première période triennale ; que, soutenant que le bail n'avait pas été régulièrement dénoncé, la société Investim a assigné la locataire en payement

les loyers, la société Locam a résilié le contrat de location en application de la clause résolutoire, le 5 janvier 2011, puis a assigné cette société en paiement des loyers échus, d'une indemnité de

des loyers ; que la société [Adresse 6] soutenait que son obligation au paiement du loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors que les bailleurs avaient été dans

La locataire fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au bailleur une certaine somme en réparation du préjudice subi du fait des retards de paiement du loyer, alors « que les dommages-intérêts dus

du loyer était contestable, sur le fondement de l'exception d'inexécution, dès lors qu'elle se trouvait dans l'impossibilité d'utiliser les locaux conformément à leur destination contractuelle ; qu'en

pas dans l'impossibilité de mettre fin au bail dès l'ouverture de la procédure de sauvegarde, nonobstant l'absence de trésorerie disponible pour assurer immédiatement le paiement des loyers, dès lors

a condamnés à payer une certaine somme au titre de l'arriéré de loyer ainsi qu'une indemnité d'occupation ; que, parallèlement, à la suite du dépôt le 5 septembre 2013 par M. et Mme X... d'une demande

La société Outarex fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société CGE distribution la somme de 70 434,99 euros, alors : « 1°/ que les juges ne peuvent méconnaître la loi du contrat, loi des

Le locataire à bail commercial qui a acquitté un loyer indexé en vertu d'une clause d'indexation ultérieurement réputée non écrite peut agir en paiement des sommes indûment versées dans les cinq ans précédant

X... percevrait directement les loyers de l'ANPE et qu'en cas de désaccord de cet organisme, la société continuerait à percevoir les loyers et les reverserait à M. X... ; que M.