La convention est établie par écrit" ; Qu'enfin, il ressort de l'article L. 3121-46 qu'"un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec chaque salarié ayant conclu une convention de

L'opposition formée par un créancier n'a pas pour effet d'interdire la poursuite des opérations de fusion.

[N] avait intentionnellement fait présenter des documents au [5] amenant celui-ci à concéder un prêt pour financer des marchés de travaux, et non un contrat de construction de maison individuelle, alors

X...d'échapper aux poursuites en cours en France, alors matérialisées par la saisine de la cour d'assises de Paris ; que le 10 mai 1994, au motif que les éléments de la procédure française ne pouvaient

94-475 du 10 juin 1994 les créanciers titulaires d'un privilège spécial ou d'une hypothèque peuvent dès qu'ils ont déclaré leur créance, même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 6 novembre 1990) que les époux Z... ont confié la construction d'une maison individuelle

n'étaient pas stipulés dans les statuts de la société ; que, pour réclamer sa relaxe des fins des poursuites, M.

Il répète ces propos en boucle pendant trois minutes et vingt secondes ; que l'huissier poursuit en rapportant : - Le Président réussit à interrompre Monsieur [V] et lui rappelle les informations

qu'en conséquence, la citation qui a été régulièrement délivrée à Michel X...le 12 décembre 1996, et qui énonce, conformément aux dispositions de l'article 551 du Code de procédure pénale, les faits poursuivis

X... disposait de la signature individuelle tant en ce qui concerne la société suisse qu'en ce qui concerne la succursale française, qu'il avait le pouvoir d'engager la personne morale, qu'il avait ainsi

juin 1998 qui ne constitue qu'une simple mesure d'administration judiciaire ne pouvait faire obstacle à ce que la chambre d'accusation constate que l'instruction n'était pas terminée et ordonne sa poursuite

entre les motifs et le dispositif, équivalant à une absence totale de motifs" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Mme A. qui avait obtenu en 1980 un permis de construire une maison individuelle

D'ACCUSATION, EN VISANT LA POSSIBILITE D'UN PREJUDICE SUBI LORS DE LA REALISATION DE LA FUSION DES SOCIETES EN CAUSE, N'A PAS PRECISE QUE LEDIT PREJUDICE AIT PU DECOULER DIRECTEMENT DES INFRACTIONS POURSUIVIES

contre le liquidateur judiciaire, après clôture, lorsque poursuivie en exécution de son engagement, elle demande la réparation d'un préjudice distinct de celui subi collectivement par les créanciers ;

disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il résulte des

compter du 1er juin 2010 ; que le 27 mai 2010, Mme la bâtonnière Myriam E... répondait à la sommation de Me X..., que la mission de Me C...précédemment désigné en qualité d'arbitre avait été « interrompue

salariale du salarié licencié résulte de droits attachés à sa personne, de sorte qu'en cas de clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de son employeur il recouvre l'exercice individuel

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR : - X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1984, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI