[I], que « plus aucune demande de rappel de salaire fondée sur une hypothétique réintégration ou une mise à la retraite à 65 ans seulement n'est donc recevable », dès lors que ''la cour d'appel de céans

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

les cas précédents, les vendanges cédées auraient dû faire l'objet d'un règlement des droits de circulation, ou à défaut, circuler en suspension des droits sous couvert d'un titre de mouvement ; que,

ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte

devant le tribunal correctionnel sous la prévention de tentative d'escroquerie ; "alors, de première part, qu'il appartenait aux juges du fond de relever, le tribunal d'office et la Cour à la demande

" " La Commission estime dès lors que l'article 6 peut s'appliquer au stade de la procédure devant la Commission des infractions fiscales " ; " Sans se substituer à l'appréciation du juge du fond

d'aucune mention de la procédure que les époux X... aient renoncé, préalablement à leurs déclarations tant devant le juge d'instruction que devant les juges du fond, à se voir traduire les pièces de la

devait être confirmé en ce qu'il avait rejeté cette demande. 35.

en paiement des droits et taxes éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi des sociétés Caviar House et

[M] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en nullité de l'assignation du 10 octobre 2016 , sur le fondement de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, alors « qu'à peine de

M..., a demandé le visa à l'audience, au moment où la parole lui a été donnée, avant toute défense au fond, la cour d'appel a violé les articles 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que sont

arrêt ; Statuant tant sur les pourvois principaux respectivement formés par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée et la Banque populaire Bretagne-Atlantique, devenue Banque

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque,

caractérisant le cas d'espèce puissent être inférées aisément et sans ambiguïté d'une lecture croisée de la décision et de la demande d'autorisation, cette dernière devant être rendue accessible, postérieurement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que deux informations ont été ouvertes devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, spécialisé en matière

Renvoyé devant le tribunal correctionnel, M.

ne commence à courir qu'à compter du jour où l'infraction prend fin ; que les prévenus étaient toujours détenteurs, lors de l'ouverture de l'information, sur des comptes Natixis et Cic-Es, des fonds provenant

; "alors que l'enquête initialement demandée par le Conseil de la concurrence étant devenue caduque faute, pour le directeur général de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

1 du même code ; II- Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour M.

Z... et A... et par ses aveux complets devant les gendarmes et confirmés devant le juge d'instruction et enfin par les aveux figurant dans ses conclusions aux termes desquelles il reconnaît avoir demandé