COUVERTS PAR LA PRESCRIPTION OU COMMIS A L'ETRANGER OU N'ETANT PAS SUFFISAMMENT CARACTERISES ; QUE SUR APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DE CETTE ORDONNANCE PRISE DANS SES DISPOSITIONS PORTANT NON-LIEU, LA

Y... a entraîné de plein droit la nullité du retrait exercé par lettre du 19 juillet 2012 et non motivé par une faute grave étrangère à la grossesse ou à l'accouchement ou par une impossibilité de maintenir

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. 7.

_____________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 NOVEMBRE 2020 Mme E...

C'est, dès lors, à tort que la cour d'appel a considéré que le moyen pris de la nullité de la signification de la décision assortie d'astreinte constituait une exception de procédure, irrecevable pour

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. 15.

Chollet, président, et Mme Piquot, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de la décision.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Wurth France.

actes indissociables et si cette circonstance n'avait pas fait obstacle à ce que le créancier donne un consentement éclairé à celui du 28 avril 2000, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

: Attendu que le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Aciéries de Ploërmel et le représentant des créanciers, font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité

de 1987, d'exciper in limine litis de la nullité de la citation introductive d'instance ; qu'il n'apparaît pas que le demandeur ait souffert d'une impossibilité d'organiser sa défense ; qu'il ressort

ait présenté avant toute défense au fond devant les premiers juges l'exception de nullité de la procédure antérieure prise d'une prétendue violation des droits de la défense ; que si la cour d'appel a

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

64 heures 30 minutes qui n'ont pas fait l'objet d'une majoration pour travail de nuit ; qu'il convient par conséquent de confirmer la décision déférée qui a condamné l'employeur à payer au salarié la

sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et attendu que la cassation sur

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Logiciel informatique services (Log'info).

Par suite, la demande de l'appelant fondée sur la nullité de son licenciement ne peut prospérer.

du 4 juin 2013, rendu sur déféré de l'ordonnance du conseiller de la mise en état, de rejeter l'exception de nullité de la déclaration de recours en annulation de la sentence, formé par la société Jnah

L... est l'associé ; qu'un jugement rendu le 14 octobre 2011 en présence de la SCI, confirmé par un arrêt devenu irrévocable du 26 mars 2013, a prononcé la nullité de la cession du fonds de commerce ;

est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme X... établissait des éléments précis et concordants laissant présumer la